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Pour une résiliation d'un mandat de vente immobilier

Claude MOREL -  
 Claude MOREL -
Bonjour,

Comment fixer sur la lettre RAR la date de fin du contat (les 15 jours de préavis) = 2 semaines ou si ce sont les jours ouvrés 6 jours /semaine
Merci pour votre réponse à venir
Cordialement
C Morel
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 283
 
bonjour,
même personne que ici ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7388543-debut-du-preavis-de-resiliation-de-mandat-de-vente#p7388592
Voir réponse sur ce lien.
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Réponse 2 / 3
Claude MOREL
 
La réponse du lien ne me dit pas comment compter les 15 jours de préavis
Ex: courrier envoyé le 17/01/2017 = fin de contrat le 02/02/2017 car j' ai lu dans un de vos article que c' était la date de la 1 ère presentation du courrier RAR qu'il fallait prendre en compte

Slts
C Morel
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djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 283
 
15 jours de date à date à partir du jour de réception de votre courrier R+AR.

Quand on parle de "1° présentation", c'est quand un préavis est donné par huissier.
Cdt.
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Réponse 3 / 3
Claude MOREL
 
Je vous remercie pour ces précisions qui me donnent entière satisfaction
Merci encore pour votre implication
Bien à vous
C Morel
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