Pour une résiliation d'un mandat de vente immobilier

Claude MOREL -  
 Claude MOREL -
Bonjour,

Comment fixer sur la lettre RAR la date de fin du contat (les 15 jours de préavis) = 2 semaines ou si ce sont les jours ouvrés 6 jours /semaine
Merci pour votre réponse à venir
Cordialement
C Morel

3 réponses

  2. Claude MOREL
     
    La réponse du lien ne me dit pas comment compter les 15 jours de préavis
    Ex: courrier envoyé le 17/01/2017 = fin de contrat le 02/02/2017 car j' ai lu dans un de vos article que c' était la date de la 1 ère presentation du courrier RAR qu'il fallait prendre en compte

    Slts
    C Morel
    0
    1. djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 452
       
      15 jours de date à date à partir du jour de réception de votre courrier R+AR.

      Quand on parle de "1° présentation", c'est quand un préavis est donné par huissier.
      Cdt.
      0
  3. Claude MOREL
     
    Je vous remercie pour ces précisions qui me donnent entière satisfaction
    Merci encore pour votre implication
    Bien à vous
    C Morel
    0

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