Possibilité de dons "croisés" entre époux
Dede1945
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une procédure de divorce est en cours avec mon épouse.
Outre notre résidence principale, nous possédons en commun avec mon épouse 2 autres biens immobiliers:
- un studio Sensi Bouvard à Marseille (env.120 000€)
-15% en indivision avec mes beaux parents de la valeur de leur pavillon (env.60 000€)
Puis-je sortir de l'indivision avant divorce, non pas en revendant à mon épouse mes 7,5% de la valeur du pavillon de mes beaux parents, mes en lui faisant don de mes parts pour que la totalité des 15% lui devienne un bien propre.
De la même façon, peut-elle me faire don de ses 50% du studio que nous possédons à Marseille, de façon à ce que j'en devienne le seul et unique propriétaire en bien propre.
Je lui ferais donc un don de l'équivalent de 30000€ et elle de 60000€. Les 30000€ d'écart seraient largement compensés par le fait que je pendrais en charge la totalité d'un prêt "in fine" de 70000€ contracté pour le studio, soit les 35000€ de sa part au lieu de seulement 30000 que je reste à lui devoir.
Dans ces conditions, compte tenu des abattements, les frais de donation seraient relativement faibles, alors que si les mêmes opérations s'effectuent au moment du divorce, elles seraient frappées des frais de partage à 2.5%
Merci de m'indiquer si ces dons "croisés" entre époux sont possibles ou si d'autres solutions peuvent être envisagées.
Cordialement
Une procédure de divorce est en cours avec mon épouse.
Outre notre résidence principale, nous possédons en commun avec mon épouse 2 autres biens immobiliers:
- un studio Sensi Bouvard à Marseille (env.120 000€)
-15% en indivision avec mes beaux parents de la valeur de leur pavillon (env.60 000€)
Puis-je sortir de l'indivision avant divorce, non pas en revendant à mon épouse mes 7,5% de la valeur du pavillon de mes beaux parents, mes en lui faisant don de mes parts pour que la totalité des 15% lui devienne un bien propre.
De la même façon, peut-elle me faire don de ses 50% du studio que nous possédons à Marseille, de façon à ce que j'en devienne le seul et unique propriétaire en bien propre.
Je lui ferais donc un don de l'équivalent de 30000€ et elle de 60000€. Les 30000€ d'écart seraient largement compensés par le fait que je pendrais en charge la totalité d'un prêt "in fine" de 70000€ contracté pour le studio, soit les 35000€ de sa part au lieu de seulement 30000 que je reste à lui devoir.
Dans ces conditions, compte tenu des abattements, les frais de donation seraient relativement faibles, alors que si les mêmes opérations s'effectuent au moment du divorce, elles seraient frappées des frais de partage à 2.5%
Merci de m'indiquer si ces dons "croisés" entre époux sont possibles ou si d'autres solutions peuvent être envisagées.
Cordialement
A voir également:
- Donation croisée entre époux
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par ailleurs, sur quoi s'appliqueraient les 2,5% de frais de partage? Est-ce sur la totalité de la valeur des 2 biens, en l’occurrence 120+60=180000€?
Sur quoi vous basez-vous pour dire que la différence ne serait guère bénéfique, dans la mesure où ce que je propose serait légale? En effet, je crois savoir que les taux de donation entre époux sont très inférieurs à 2,5%, et que de plus les montants imposables ne le sont pas sur la totalité, mais après l'application d'un abattement.
Merci d'éclairer ma "lanterne" et de m'indiquer si mon raisonnement est valable ou non?
Cordialement.
Mais quand bien même, il n'y aurait pas de taxation à 2,5 ℅ ni de droits de donation, il.y aura quand même des frais perçus par le notaire pour la réalisation des deux donations.
Une partie des frais étant variables d'un notaire à l'autre, il est impossible de faire un chiffrage, mais il n'est pas certain que les frais de deux actes de donation soient inférieurs aux d'un seul acte de partage augmenté du droit de partage.
À voir avec l'étude.