Loi alur - location meublée
vicky
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Bonjour,
Je voudrais des explications concernant l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Je ne le comprends pas bien. S'agit il d'un appartement de moins de 14 m² dans un immeuble qu'il est interdit de diviser ? Et si je dispose d'un appartement qui fait 100 m² et dont je souhaite louer les chambres meublées de plus de 9 m² par la conclusions de plusieurs contrats, ai-je le droit le faire ?
Car le texte me semble un peu évasif et de plus, c'est quoi ce "ou" entre les conditions (14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante) ? Est-ce l'une ou l'autre condition ou toutes les conditions réunies ?
Ci-suite l'article :
L'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation (reproduit plus loin) a été modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Il contient toujours les interdictions de diviser :
- en propriété ou en jouissance, via une mutation à titre gratuit ou onéreux, un partage ou une location, par appartements, un immeuble qui est frappé d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril ou est déclaré insalubre ou comporte, pour le quart au moins de sa superficie totale, des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi du 1er septembre 1948 ;
- en propriété ou en jouissance, via une mutation à titre gratuit ou onéreux, un partage ou une location, un immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
Bonjour,
Je voudrais des explications concernant l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Je ne le comprends pas bien. S'agit il d'un appartement de moins de 14 m² dans un immeuble qu'il est interdit de diviser ? Et si je dispose d'un appartement qui fait 100 m² et dont je souhaite louer les chambres meublées de plus de 9 m² par la conclusions de plusieurs contrats, ai-je le droit le faire ?
Car le texte me semble un peu évasif et de plus, c'est quoi ce "ou" entre les conditions (14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante) ? Est-ce l'une ou l'autre condition ou toutes les conditions réunies ?
Ci-suite l'article :
L'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation (reproduit plus loin) a été modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Il contient toujours les interdictions de diviser :
- en propriété ou en jouissance, via une mutation à titre gratuit ou onéreux, un partage ou une location, par appartements, un immeuble qui est frappé d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril ou est déclaré insalubre ou comporte, pour le quart au moins de sa superficie totale, des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi du 1er septembre 1948 ;
- en propriété ou en jouissance, via une mutation à titre gratuit ou onéreux, un partage ou une location, un immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
A voir également:
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- Loi alur - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Location meublée - Guide
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3 réponses
Bonjour,
C'est pas clair : je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas.
"Et si je dispose d'un appartement qui fait 100 m² et dont je souhaite louer les chambres meublées de plus de 9 m² par la conclusions de plusieurs contrats, ai-je le droit le faire ? "
ben oui, puisque ce sont des chambres ... y'a pas de division !
Cdlt
C'est pas clair : je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas.
"Et si je dispose d'un appartement qui fait 100 m² et dont je souhaite louer les chambres meublées de plus de 9 m² par la conclusions de plusieurs contrats, ai-je le droit le faire ? "
ben oui, puisque ce sont des chambres ... y'a pas de division !
Cdlt
J'ai lu la réponse de Valenchantée, je suis intéressé d'en savoir plus.
J'ai lu plusieurs commentaires ou interprétations ainsi que l'interprétation du Conseil Constitutionnel du 27 Mars 2014 (n° 2014-691DC), paragraphe 29.
Il semble que si on effectue un contrat de location par chambre meublée dans un même appartement, chaque chambre doit disposer de 14 m² et 33 m3.
Est-ce que vous auriez des arguments plus précis pour interpréter cette Loi car il y a également l'histoire des "ou" dans la phrase : "14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code"
Merci de m'éclairer et si possible avec des éléments
Merci d'avance et de votre gentillesse
J'ai lu plusieurs commentaires ou interprétations ainsi que l'interprétation du Conseil Constitutionnel du 27 Mars 2014 (n° 2014-691DC), paragraphe 29.
Il semble que si on effectue un contrat de location par chambre meublée dans un même appartement, chaque chambre doit disposer de 14 m² et 33 m3.
Est-ce que vous auriez des arguments plus précis pour interpréter cette Loi car il y a également l'histoire des "ou" dans la phrase : "14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code"
Merci de m'éclairer et si possible avec des éléments
Merci d'avance et de votre gentillesse
J'ai un appartement de 100 m² que je loue par chambre meublée (chambres allant de 9 m² à 12 m²). Les parties communes sont la cuisine, la salle de bains, wc, couloirs. Chaque locataire dispose d'un contrat individuel meublé. Ai-je le droit louer ainsi ?
Sinon, quelles solutions pour ne pas avoir des soucis avec la loi ALUR ?
Merci de m'indiquer ce que je dois faire
Sinon, quelles solutions pour ne pas avoir des soucis avec la loi ALUR ?
Merci de m'indiquer ce que je dois faire
Pour résumer, vous avez un 100 m2 en colocation, c'est ça ? Vous, vous n'y habitez pas ?
Si oui, oui, vous avez le droit de louer ainsi.
Mais un bail pour tout le monde serait plus protecteur pour vous car tous vos locataires seraient solidaires les uns des autres. Avec un bail chacun, ça n'est pas le cas.
Si oui, oui, vous avez le droit de louer ainsi.
Mais un bail pour tout le monde serait plus protecteur pour vous car tous vos locataires seraient solidaires les uns des autres. Avec un bail chacun, ça n'est pas le cas.
J'ai un appartement de 100 m² que je loue par chambre meublée (chambres allant de 9 m² à 12 m²). Les parties communes sont la cuisine, la salle de bains, wc, couloirs. Chaque locataire dispose d'un contrat individuel meublé. Ai-je le droit louer ainsi ?
Sinon, quelles solutions pour ne pas avoir des soucis avec la loi ALUR ?
Sinon, quelles solutions pour ne pas avoir des soucis avec la loi ALUR ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...