Montant des droits de succession
Victor12
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je compte "donner avec réserve d' usufrit" à mes 2 enfants une maison familiale.
J'ai 65 ans . J'imagine que des droits de succession sont à payer au moment de l'acte. combien ? Est ce que mes enfants auront des droits de succession à payer après mon décès ?
Avec mes remerciements
je compte "donner avec réserve d' usufrit" à mes 2 enfants une maison familiale.
J'ai 65 ans . J'imagine que des droits de succession sont à payer au moment de l'acte. combien ? Est ce que mes enfants auront des droits de succession à payer après mon décès ?
Avec mes remerciements
1 réponse
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J'imagine que des droits de succession sont à payer au moment de l'acte.
Vous imaginez mal, une donation, ce n'est pas une succession. Donc au moment de l'établissement de l'acte, ce seront éventuellement des droits de donations qui seront à payer.
Est ce que mes enfants auront des droits de succession à payer après mon décès ?
Non, l'usufruit se rattachera automatiquement à la nue propriété, sans frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...