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Contestation donation partage

1234ALLO Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 - 10 janv. 2017 à 09:16
1234ALLO Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 - 10 janv. 2017 à 13:27
bonjour,
en 2006, mes parents ont fait une donation partage inégale entre mon frère et moi. Aujourd'hui, au décès du dernier de nos parents, la fille de mon frère conteste cette donation (mon frère est à ce jour décédé). Quel droit a t elle sur cette donation partage signée par mon frère et moi ?
merci par avance de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
10 janv. 2017 à 10:27
Quel droit a t elle sur cette donation partage signée par mon frère et moi ?
Tout simplement, elle recueille ce que son père avait obtenu dans la donation-partage auquel s'ajoutent les biens dépendant de la succession des 2 donateurs s'ils sont décédés avant leur fils, père de nièce.
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1234ALLO Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017
10 janv. 2017 à 10:42
Merci pour votre réponse.
Mon frère est décédé avant mon père. c'est justement au décès de mon père que ma nièce qui ne connaissait pas mes parents, réclame sur cette donation que mon frère avait acceptée et sur les comptes bancaires. Merci par avance de votre réponse.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > 1234ALLO Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017
10 janv. 2017 à 11:13
réclame sur cette donation que mon frère avait acceptée et sur les comptes bancaires
Vos parents-donateurs vous ont certainement transmis la seule nue-propriété des biens compris dans cette donation conservant l'usufruit leur vie durant.
Il est fréquent que soit incluse dans l'acte une clause de réversion des droits au décès de l'un au profit de l'autre époux.

Si telle est la situation votre mère devrait détenir l'entier usufruit sur les biens donnés. .

Vérifiez que cette mesure de protection entre époux existe effectivement dans l'acte.
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1234ALLO Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
10 janv. 2017 à 11:18
excusez moi je me suis mal expliqué, ma mère est décédée après la donation partage et mon père qui avait l'usufruit est décédé il y a un an. C'est aujourd'hui que ma nièce conteste. merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > 1234ALLO Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017
10 janv. 2017 à 12:02
C'est aujourd'hui que ma nièce conteste.
Les donateurs étant tous 2 décédés, il est tout a fait normal que votre nièce revendique les droits de son père obtenus tant dans la donation-partage que dans les successions de ses grands-parents.

Quant au partage inégal, il n'y a pas lieu de s'en inquiéter tout autant qu'elle a obtenu ses droits de "réservataire" d'un tiers.
Cette question doit être réglée entre vous par l'intermédiaire de votre notaire.
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1234ALLO Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
10 janv. 2017 à 13:27
UN GRAND MERCI POUR VOTRE REPONSE
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