Contestation donation partage
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1 réponse
condorcet
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10 janv. 2017 à 10:27
10 janv. 2017 à 10:27
Quel droit a t elle sur cette donation partage signée par mon frère et moi ?
Tout simplement, elle recueille ce que son père avait obtenu dans la donation-partage auquel s'ajoutent les biens dépendant de la succession des 2 donateurs s'ils sont décédés avant leur fils, père de nièce.
Tout simplement, elle recueille ce que son père avait obtenu dans la donation-partage auquel s'ajoutent les biens dépendant de la succession des 2 donateurs s'ils sont décédés avant leur fils, père de nièce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2017 à 10:42
Mon frère est décédé avant mon père. c'est justement au décès de mon père que ma nièce qui ne connaissait pas mes parents, réclame sur cette donation que mon frère avait acceptée et sur les comptes bancaires. Merci par avance de votre réponse.
10 janv. 2017 à 11:13
Vos parents-donateurs vous ont certainement transmis la seule nue-propriété des biens compris dans cette donation conservant l'usufruit leur vie durant.
Il est fréquent que soit incluse dans l'acte une clause de réversion des droits au décès de l'un au profit de l'autre époux.
Si telle est la situation votre mère devrait détenir l'entier usufruit sur les biens donnés. .
Vérifiez que cette mesure de protection entre époux existe effectivement dans l'acte.
10 janv. 2017 à 11:18
10 janv. 2017 à 12:02
Les donateurs étant tous 2 décédés, il est tout a fait normal que votre nièce revendique les droits de son père obtenus tant dans la donation-partage que dans les successions de ses grands-parents.
Quant au partage inégal, il n'y a pas lieu de s'en inquiéter tout autant qu'elle a obtenu ses droits de "réservataire" d'un tiers.
Cette question doit être réglée entre vous par l'intermédiaire de votre notaire.
10 janv. 2017 à 13:27