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condorcet
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6 janv. 2017 à 16:15
6 janv. 2017 à 16:15
Ce papier peut il etre pris comme testament..
sachant qu'il n'a pas été fait chez un notaire ?
Ce "papier" est une reconnaissance d'un don manuel reçu de votre père.
je voudrais savoir si le notaire va nous retenir cette somme lors que la succession ?
Il importe peu qu'il n'ait pas fait l'objet d'un acte notarié pour être valable.
Votre frère et vous devrez rapporter la somme reçue à la succession de votre père et partagée avec le reste de ses biens entre tous ses enfants.
sachant qu'il n'a pas été fait chez un notaire ?
Ce "papier" est une reconnaissance d'un don manuel reçu de votre père.
je voudrais savoir si le notaire va nous retenir cette somme lors que la succession ?
Il importe peu qu'il n'ait pas fait l'objet d'un acte notarié pour être valable.
Votre frère et vous devrez rapporter la somme reçue à la succession de votre père et partagée avec le reste de ses biens entre tous ses enfants.
merci de m'avoir repondu, mais on m'a dit que les dons fait du vivant de la personne, n'ont pas à etre déduit lors de la succession, je vous avoue que cela me surprend.
roudoudou22
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6 janv. 2017 à 18:40
6 janv. 2017 à 18:40
les dons fait du vivant de la personne, n'ont pas à etre déduit lors de la succession
Ils sont rapportés à l'actif de succession, servent pou le calcul de la dévolution successorale et donc pour la liquidation de la succession.
je vous avoue que cela me surprend.
Ce n'est pas grave
Ils sont rapportés à l'actif de succession, servent pou le calcul de la dévolution successorale et donc pour la liquidation de la succession.
je vous avoue que cela me surprend.
Ce n'est pas grave
condorcet
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6 janv. 2017 à 18:48
6 janv. 2017 à 18:48
je vous avoue que cela me surprend.
Vous avez certainement mal compris le sens de cette information selon laquelle une donation ne serait pas déduite de la succession.
Une succession se compose d'un patrimoine.
Les donations se présentent sous 2 formes :
-en avance sur succession, elle se rapporte à la succession, le total est réparti entre chaque héritier équitablement.(schéma classique), cette équité ne peut être obtenu que si l'avance consentie est ajouter à la masse ;il en résulte donc une attribution moindre à celui ayant déjà reçu cette avance. Ce n'est que de la logique ;
-par préciput et hors part, la donation n'est pas rapportée à la succession (pour faire simple).
Les dons manuels sont toujours rapportables.
Vous avez certainement mal compris le sens de cette information selon laquelle une donation ne serait pas déduite de la succession.
Une succession se compose d'un patrimoine.
Les donations se présentent sous 2 formes :
-en avance sur succession, elle se rapporte à la succession, le total est réparti entre chaque héritier équitablement.(schéma classique), cette équité ne peut être obtenu que si l'avance consentie est ajouter à la masse ;il en résulte donc une attribution moindre à celui ayant déjà reçu cette avance. Ce n'est que de la logique ;
-par préciput et hors part, la donation n'est pas rapportée à la succession (pour faire simple).
Les dons manuels sont toujours rapportables.
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