Attribution dans la part d'héritage et partage
nanouberna
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Situation
Au décès de notre mère,il est précisé par elle ,par écrit déposé chez le notaire ,que son patrimoine doit être divisé en 4 part égales et équitables ( nous sommes 4 filles) .
Elle précise qu'elle m'attribue ,dans ma part d'héritage ,une forêt car mon mari est la seule personne dans la famille à avoir la compétence pour la gérer.
Elle ne souhaite pas qu'elle soit vendue . Je ne souhaite pas la vendre non plus .
La forêt a été expertisée par le biais du notaire
1°) à la fin de la sucession, au moment du partage les 3/4 de la somme d'expertise de la forêt doivent elles être versées à mes 3 soeurs (1/4 chacune) par retrait par le notaire (ou autre) sur ma part d'héritage?
SI NON
2°) puis je imposer à mes soeurs d'encaisser cette somme afin ,en tant que nouveau propriétaire , j'ai la liberté de la gèrer comme je l'entends?
Je vous remercie pour votre aide
Très cordialement
BL
Au décès de notre mère,il est précisé par elle ,par écrit déposé chez le notaire ,que son patrimoine doit être divisé en 4 part égales et équitables ( nous sommes 4 filles) .
Elle précise qu'elle m'attribue ,dans ma part d'héritage ,une forêt car mon mari est la seule personne dans la famille à avoir la compétence pour la gérer.
Elle ne souhaite pas qu'elle soit vendue . Je ne souhaite pas la vendre non plus .
La forêt a été expertisée par le biais du notaire
1°) à la fin de la sucession, au moment du partage les 3/4 de la somme d'expertise de la forêt doivent elles être versées à mes 3 soeurs (1/4 chacune) par retrait par le notaire (ou autre) sur ma part d'héritage?
SI NON
2°) puis je imposer à mes soeurs d'encaisser cette somme afin ,en tant que nouveau propriétaire , j'ai la liberté de la gèrer comme je l'entends?
Je vous remercie pour votre aide
Très cordialement
BL
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1 réponse
1°)-au moment du partage les 3/4 de la somme d'expertise de la forêt doivent elles être versées à mes 3 soeurs
Si cette forêt est le seul bien laissé par votre mère, il ne s'agit plus d'un partage, puisque vous conservez la totalité de la parcelle, mais d'une cession de droits indivis entre coindivisaires, un "vente" de la part des 3 autres membres de l'indivision à une seule personne : -vous, devenant ainsi la seule propriétaire de l'ensemble.
2°)-puis je imposer à mes soeurs d'encaisser cette somme afin ,en tant que nouveau propriétaire , j'ai la liberté de la gèrer comme je l'entends?
Ce versement se fera automatiquement de la même façon qu'un achat auprès d'autrui.
Vous n'aurez pas à "l'imposer".
Quant bien-même, vous le paieriez pas, vous en seriez malgré tout seule propriétaire, jouissant d'une absolue liberté de gérer.
Bien entendu que s'il existe d'autres biens dépendant de la succession, chacune des 4 filles recevra un (ou plusieurs) bien dans son lot d'égale valeur, ou, en cas d'inégale valeur, une soulte sera versée à l'attributaire du lot le plus faible en valeur afin de rétablir l'équilibre.
Si cette forêt est le seul bien laissé par votre mère, il ne s'agit plus d'un partage, puisque vous conservez la totalité de la parcelle, mais d'une cession de droits indivis entre coindivisaires, un "vente" de la part des 3 autres membres de l'indivision à une seule personne : -vous, devenant ainsi la seule propriétaire de l'ensemble.
2°)-puis je imposer à mes soeurs d'encaisser cette somme afin ,en tant que nouveau propriétaire , j'ai la liberté de la gèrer comme je l'entends?
Ce versement se fera automatiquement de la même façon qu'un achat auprès d'autrui.
Vous n'aurez pas à "l'imposer".
Quant bien-même, vous le paieriez pas, vous en seriez malgré tout seule propriétaire, jouissant d'une absolue liberté de gérer.
Bien entendu que s'il existe d'autres biens dépendant de la succession, chacune des 4 filles recevra un (ou plusieurs) bien dans son lot d'égale valeur, ou, en cas d'inégale valeur, une soulte sera versée à l'attributaire du lot le plus faible en valeur afin de rétablir l'équilibre.
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