Attribution dans la part d'héritage et partage
nanouberna
Messages postés
15
Date d'inscription
mercredi 17 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2019
-
4 janv. 2017 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2017 à 16:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2017 à 16:57
A voir également:
- Attribution dans la part d'héritage et partage
- Simulateur partage héritage islam - Forum Donation-Succession
- Que du fake formate heritage - Forum Consommation
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 janv. 2017 à 16:57
4 janv. 2017 à 16:57
1°)-au moment du partage les 3/4 de la somme d'expertise de la forêt doivent elles être versées à mes 3 soeurs
Si cette forêt est le seul bien laissé par votre mère, il ne s'agit plus d'un partage, puisque vous conservez la totalité de la parcelle, mais d'une cession de droits indivis entre coindivisaires, un "vente" de la part des 3 autres membres de l'indivision à une seule personne : -vous, devenant ainsi la seule propriétaire de l'ensemble.
2°)-puis je imposer à mes soeurs d'encaisser cette somme afin ,en tant que nouveau propriétaire , j'ai la liberté de la gèrer comme je l'entends?
Ce versement se fera automatiquement de la même façon qu'un achat auprès d'autrui.
Vous n'aurez pas à "l'imposer".
Quant bien-même, vous le paieriez pas, vous en seriez malgré tout seule propriétaire, jouissant d'une absolue liberté de gérer.
Bien entendu que s'il existe d'autres biens dépendant de la succession, chacune des 4 filles recevra un (ou plusieurs) bien dans son lot d'égale valeur, ou, en cas d'inégale valeur, une soulte sera versée à l'attributaire du lot le plus faible en valeur afin de rétablir l'équilibre.
Si cette forêt est le seul bien laissé par votre mère, il ne s'agit plus d'un partage, puisque vous conservez la totalité de la parcelle, mais d'une cession de droits indivis entre coindivisaires, un "vente" de la part des 3 autres membres de l'indivision à une seule personne : -vous, devenant ainsi la seule propriétaire de l'ensemble.
2°)-puis je imposer à mes soeurs d'encaisser cette somme afin ,en tant que nouveau propriétaire , j'ai la liberté de la gèrer comme je l'entends?
Ce versement se fera automatiquement de la même façon qu'un achat auprès d'autrui.
Vous n'aurez pas à "l'imposer".
Quant bien-même, vous le paieriez pas, vous en seriez malgré tout seule propriétaire, jouissant d'une absolue liberté de gérer.
Bien entendu que s'il existe d'autres biens dépendant de la succession, chacune des 4 filles recevra un (ou plusieurs) bien dans son lot d'égale valeur, ou, en cas d'inégale valeur, une soulte sera versée à l'attributaire du lot le plus faible en valeur afin de rétablir l'équilibre.