Attribution dans la part d'héritage et partage

nanouberna Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 17 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2019 - 4 janv. 2017 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2017 à 16:57
Situation
Au décès de notre mère,il est précisé par elle ,par écrit déposé chez le notaire ,que son patrimoine doit être divisé en 4 part égales et équitables ( nous sommes 4 filles) .
Elle précise qu'elle m'attribue ,dans ma part d'héritage ,une forêt car mon mari est la seule personne dans la famille à avoir la compétence pour la gérer.
Elle ne souhaite pas qu'elle soit vendue . Je ne souhaite pas la vendre non plus .
La forêt a été expertisée par le biais du notaire
1°) à la fin de la sucession, au moment du partage les 3/4 de la somme d'expertise de la forêt doivent elles être versées à mes 3 soeurs (1/4 chacune) par retrait par le notaire (ou autre) sur ma part d'héritage?
SI NON
2°) puis je imposer à mes soeurs d'encaisser cette somme afin ,en tant que nouveau propriétaire , j'ai la liberté de la gèrer comme je l'entends?
Je vous remercie pour votre aide
Très cordialement
BL

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 janv. 2017 à 16:57
1°)-au moment du partage les 3/4 de la somme d'expertise de la forêt doivent elles être versées à mes 3 soeurs
Si cette forêt est le seul bien laissé par votre mère, il ne s'agit plus d'un partage, puisque vous conservez la totalité de la parcelle, mais d'une cession de droits indivis entre coindivisaires, un "vente" de la part des 3 autres membres de l'indivision à une seule personne : -vous, devenant ainsi la seule propriétaire de l'ensemble.

2°)-puis je imposer à mes soeurs d'encaisser cette somme afin ,en tant que nouveau propriétaire , j'ai la liberté de la gèrer comme je l'entends?
Ce versement se fera automatiquement de la même façon qu'un achat auprès d'autrui.
Vous n'aurez pas à "l'imposer".
Quant bien-même, vous le paieriez pas, vous en seriez malgré tout seule propriétaire, jouissant d'une absolue liberté de gérer.

Bien entendu que s'il existe d'autres biens dépendant de la succession, chacune des 4 filles recevra un (ou plusieurs) bien dans son lot d'égale valeur, ou, en cas d'inégale valeur, une soulte sera versée à l'attributaire du lot le plus faible en valeur afin de rétablir l'équilibre.
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