Assurance credit maison / Divorcé /r Madame maladie touche 100%

tableronde83 - 29 déc. 2016 à 23:50
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 30 déc. 2016 à 13:38
Bonjour,

Je suis divorcé depuis plus de 9 ans,.
Mon ex épouse refuse la désolidarisation du crédit immobilier et vie dans le bien que nous avons toujours en commun.
Nous remboursons chacun notre cote part de crédit et nous avons une mutuelle assurance invalidité / maladie (100% sur chaque têtes).
(Je vous précise que je vie en location et que je paye en plus un loyer)
Mon ex épouse est en maladie long durée depuis maintenant 3 ans 1/2.
La mutuelle lui rembourse directement la totalité du crédit immo, (qu elle a fait basculée sur son compte personnel),et elle ne reverse que sa cote part, soit la moitié du crédit commun sur le compte ou est prélevé le crédit.
(Je passe qu elle touche également par la mutuelle son complément de salaire).
Ma question est la suivante:
--- Touchant un remboursement de la totalité du crédit immobilier commun, est elle, (ou pas), dans l obligation de reverser cette somme pour le remboursement du crédit ?
--- Quelle texte régie cette obligation ou pas? (Code des assurances / ...).

Merci pour votre attention et votre réponse

1 réponse

BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 356
30 déc. 2016 à 13:38
divorce = jugement ! donc les modalités de remboursement du crédit ont ete mentionnées normalement. Si chacun doit rembourser 50% de la dette elle n'a pas a rembourser +.
Par contre si 1 des 2 ne règle pas sa cote part c'est l'autre que la banque viendra chercher car un jugement de divorce n'est pas opposable à un créancier..
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