A voir également:
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraités aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils ne paieront pas la taxe foncière - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe sacem - Guide
1 réponse
Bonjour,
le fait de ne pas être imposable ne suffit pas pour être exonéré de la TH des conditions d'âge ou de handicap et de revenu fiscal de référence doivent être remplies). Mais cette dernière bénéficiera d'un abattement en raison de vos revenus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
le fait de ne pas être imposable ne suffit pas pour être exonéré de la TH des conditions d'âge ou de handicap et de revenu fiscal de référence doivent être remplies). Mais cette dernière bénéficiera d'un abattement en raison de vos revenus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
La législation juridique et financière évolue en permanence...