Information sur reversion d'usufruit
mno
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24 déc. 2016 à 07:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 déc. 2016 à 07:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 déc. 2016 à 07:38
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 24/12/2016 à 08:00
Modifié par condorcet le 24/12/2016 à 08:00
que veut dire reversion d'usufruit en cas de prédécès ??
La clause de "réversion" est une décision par laquelle les droits en usufruit détenus par une personne se transfèrent automatiquement au profit d'une autre, si la première décède avant la seconde.
Elle se rencontre généralement dans un acte de donation de la nue-propriété de bien immobilier (dans votre cas).
L'usufruit conservé par le donateur est susceptible de revenir à son conjoint (par ex.) s'il décède avant lui.
j'ai renoncé en 2014 à mon usufruit
Si vous ne le détenez plus, il ne risque pas d'être "reversé" au profit du suivant.
le Notaire ne me contacteras plus ??
Peut-être.
Ce n'est pas un tribunal.
Vous ne risquez pas de condamnation.
La clause de "réversion" est une décision par laquelle les droits en usufruit détenus par une personne se transfèrent automatiquement au profit d'une autre, si la première décède avant la seconde.
Elle se rencontre généralement dans un acte de donation de la nue-propriété de bien immobilier (dans votre cas).
L'usufruit conservé par le donateur est susceptible de revenir à son conjoint (par ex.) s'il décède avant lui.
j'ai renoncé en 2014 à mon usufruit
Si vous ne le détenez plus, il ne risque pas d'être "reversé" au profit du suivant.
le Notaire ne me contacteras plus ??
Peut-être.
Ce n'est pas un tribunal.
Vous ne risquez pas de condamnation.
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