Soins de santé déces heritage

krykryrose Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - 17 déc. 2016 à 17:02
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 19 déc. 2016 à 10:41
Bonjour,

Je reçois ce jour, d'un huissier, une mise en demeure pour des soins de santé qui auraient été pratiqués à mon père. Ce dernier est décédé quelques jours après ces soins; Il bénéficiait de la CMU. Ne possédait rien.

Ladite mise en demeure est adressée à mon père et à moi même...Trésor publique...pour un montant de 84,56 €. les soins et le décès datent de plus de deux ans.

Ni moi, ni mon frère n'avons accepté l'héritage....(il n'était que négatif).

comment dois je réagir face à cette mise en demeure?

Merci. je pense à la prescription en matière de soins de santé et au fait du refus de l'héritage.

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
19 déc. 2016 à 10:41
bonjour,
Adressez au Trésor public l'acte de renonciation à la succession que doit pouvoir vous fournir votre notaire en lui rappelant que votre père bénéficiait de la CMU.
Mais on peut s'étonner que l'administration mette en oeuvre une telle procédure pour une somme aussi dérisoire. En fin d'année ils doivent faire les fonds de tiroir sans discernement....

Cordialement
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