Soins de santé déces heritage
krykryrose
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rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je reçois ce jour, d'un huissier, une mise en demeure pour des soins de santé qui auraient été pratiqués à mon père. Ce dernier est décédé quelques jours après ces soins; Il bénéficiait de la CMU. Ne possédait rien.
Ladite mise en demeure est adressée à mon père et à moi même...Trésor publique...pour un montant de 84,56 €. les soins et le décès datent de plus de deux ans.
Ni moi, ni mon frère n'avons accepté l'héritage....(il n'était que négatif).
comment dois je réagir face à cette mise en demeure?
Merci. je pense à la prescription en matière de soins de santé et au fait du refus de l'héritage.
Je reçois ce jour, d'un huissier, une mise en demeure pour des soins de santé qui auraient été pratiqués à mon père. Ce dernier est décédé quelques jours après ces soins; Il bénéficiait de la CMU. Ne possédait rien.
Ladite mise en demeure est adressée à mon père et à moi même...Trésor publique...pour un montant de 84,56 €. les soins et le décès datent de plus de deux ans.
Ni moi, ni mon frère n'avons accepté l'héritage....(il n'était que négatif).
comment dois je réagir face à cette mise en demeure?
Merci. je pense à la prescription en matière de soins de santé et au fait du refus de l'héritage.
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1 réponse
bonjour,
Adressez au Trésor public l'acte de renonciation à la succession que doit pouvoir vous fournir votre notaire en lui rappelant que votre père bénéficiait de la CMU.
Mais on peut s'étonner que l'administration mette en oeuvre une telle procédure pour une somme aussi dérisoire. En fin d'année ils doivent faire les fonds de tiroir sans discernement....
Cordialement
Adressez au Trésor public l'acte de renonciation à la succession que doit pouvoir vous fournir votre notaire en lui rappelant que votre père bénéficiait de la CMU.
Mais on peut s'étonner que l'administration mette en oeuvre une telle procédure pour une somme aussi dérisoire. En fin d'année ils doivent faire les fonds de tiroir sans discernement....
Cordialement
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