Prime de licenciement pour inaptitude
vivigazel
Messages postés
34
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que la prime que j'ai reçu pour mon licenciement (suite à inaptitude reconnu par médecin du travail) est imposable ?
Merci
Est-ce que la prime que j'ai reçu pour mon licenciement (suite à inaptitude reconnu par médecin du travail) est imposable ?
Merci
3 réponses
-
Bonjour
Une prime de licenciement n'est pas imposable dans le cadre d'un plan social ( plan de sauvegarde de l'emploi) : ce qui n'est pas votre cas.
Dans les autres cas, une exoneration à hauteur d'un certain montant est applicable
ce montant d'exoneration est egal au plus important des 3 suivants :
- l'indemnité de la convention collective
- le double de votre remuneration annuelle
- 50 % de l'indemnité percue.
pour cela il faut donc comparer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987 -
-
A liberté
pas dans tous les cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...