Prime de licenciement pour inaptitude
vivigazel
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 déc. 2016 à 11:35
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 déc. 2016 à 11:35
Bonjour,
Est-ce que la prime que j'ai reçu pour mon licenciement (suite à inaptitude reconnu par médecin du travail) est imposable ?
Merci
Est-ce que la prime que j'ai reçu pour mon licenciement (suite à inaptitude reconnu par médecin du travail) est imposable ?
Merci
A voir également:
- Prime de licenciement pour inaptitude et caf
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flocroisic
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18 déc. 2016 à 11:35
18 déc. 2016 à 11:35
Bonjour
Une prime de licenciement n'est pas imposable dans le cadre d'un plan social ( plan de sauvegarde de l'emploi) : ce qui n'est pas votre cas.
Dans les autres cas, une exoneration à hauteur d'un certain montant est applicable
ce montant d'exoneration est egal au plus important des 3 suivants :
- l'indemnité de la convention collective
- le double de votre remuneration annuelle
- 50 % de l'indemnité percue.
pour cela il faut donc comparer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
Une prime de licenciement n'est pas imposable dans le cadre d'un plan social ( plan de sauvegarde de l'emploi) : ce qui n'est pas votre cas.
Dans les autres cas, une exoneration à hauteur d'un certain montant est applicable
ce montant d'exoneration est egal au plus important des 3 suivants :
- l'indemnité de la convention collective
- le double de votre remuneration annuelle
- 50 % de l'indemnité percue.
pour cela il faut donc comparer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
flocroisic
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18 déc. 2016 à 11:33
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A liberté
pas dans tous les cas
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