Taxe d'habitation (abusive?)
denmeur
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon habitation principlale se trouve dans les Yvelines, et je suis propriétaire d'un garage dans un autre département à 60 km de cette habitation. Le fait d'avoir ce garage dans un autre département m'assujettit-il automatiquement à la taxe d'habitation? Le fait que je choisisse cette solution pour raison financière, d'emplacement ou de superficie m'assujettit-il automatiquement à la taxe d'habitation? Et toutefois, ce qui n'est pas le cas, que penser d'un entreposage de bien divers personnels (meubles, habillement etc..)?
Quelle est la solution pour éviter de saisir la justice?
Merci de vos réponses
Cordialement
Mon habitation principlale se trouve dans les Yvelines, et je suis propriétaire d'un garage dans un autre département à 60 km de cette habitation. Le fait d'avoir ce garage dans un autre département m'assujettit-il automatiquement à la taxe d'habitation? Le fait que je choisisse cette solution pour raison financière, d'emplacement ou de superficie m'assujettit-il automatiquement à la taxe d'habitation? Et toutefois, ce qui n'est pas le cas, que penser d'un entreposage de bien divers personnels (meubles, habillement etc..)?
Quelle est la solution pour éviter de saisir la justice?
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denmeur
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Non, je n'ai aucun logement dans ce département (28), ma seule résidence se situe dans les yvelines.
bonjour
Vous rappellerez dans votre demande qu'au terme de l'art 1409 du CGI la taxe n'est du que pour les habitation et leur dépendances et que ce bien 'est pas une dépendance de la moindre habitation
voir le 180 de
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
Vous rappellerez dans votre demande qu'au terme de l'art 1409 du CGI la taxe n'est du que pour les habitation et leur dépendances et que ce bien 'est pas une dépendance de la moindre habitation
voir le 180 de
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
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