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Taxe d'habitation (abusive?)

denmeur Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016 - 14 déc. 2016 à 00:17
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 déc. 2016 à 10:06
Bonjour,

Mon habitation principlale se trouve dans les Yvelines, et je suis propriétaire d'un garage dans un autre département à 60 km de cette habitation. Le fait d'avoir ce garage dans un autre département m'assujettit-il automatiquement à la taxe d'habitation? Le fait que je choisisse cette solution pour raison financière, d'emplacement ou de superficie m'assujettit-il automatiquement à la taxe d'habitation? Et toutefois, ce qui n'est pas le cas, que penser d'un entreposage de bien divers personnels (meubles, habillement etc..)?
Quelle est la solution pour éviter de saisir la justice?

Merci de vos réponses

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 14/12/2016 à 07:31
Bonjour

avez vous une habitation autre que la principale, et à quelle distance du garage ?
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denmeur Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016
14 déc. 2016 à 09:27
Non, je n'ai aucun logement dans ce département (28), ma seule résidence se situe dans les yvelines.
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
14 déc. 2016 à 19:07
il suffit donc de demander l'exoneration, n'ayant rien à moins d'1 km de ce garage
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 15/12/2016 à 10:08
bonjour
Vous rappellerez dans votre demande qu'au terme de l'art 1409 du CGI la taxe n'est du que pour les habitation et leur dépendances et que ce bien 'est pas une dépendance de la moindre habitation

voir le 180 de

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
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