Droits de succession pour un handicapé

Bonjour Condorcet, vous ne répondez pas à ma question concernant le certificat circonstancié, ou alors j'ai mal compris. Merci de votre indulgence

Merci Gayomi, vous etes toujours au top pour donner des infos mais dans ce fameux paragraphe il est indiqué certificat circonstancié et c'est sur ce terme que je tique, car il est valable pour les personnes sous tutelle et là ce n'est pas le cas. Alors comment faire?

Mais d'où tenez-vous vos certitudes ?

Je n'ai aucune certitude, si c'était le cas je ne poserai pas de question, mais suite à l'article 1219 du code des procédure civile ou l'article 431 du code civile, il est bien stipulé que ce certificat n'est valable que pour les personnes sous tutelle. En plus c'est payant; La personne n'est pas sous tutelle elle est juste atteinte d'une grave maladie de longue durée, une SEP (sclérose en plaques). Ces droits de succession n'auraient jamais dû être versés. Maintenant donnez moi la marche à suivre svp.

"je n'ai aucune certitude"
Vous en avez au moins une, c'est que nous ne répondons pas correctement à votre question !
Mais vous vous emmêlez les notions...

Le certificat médical circonstancié obligatoire pour une demande de mise sous tutelle n'est pas celui que réclame le fisc. Suivez les conseils du médecin au-lieu de vous focaliser sur un mot.

D'accord mais avouez tout de même que ce n'est pas très clair. Donc un certificat médical d'un spécialiste sera suffisant?

Son taux d'invalidité a été reconnu , cotorep et sécu puisqu'il perçoit déjà une pension d'invalidité. Il ne travaille plus depuis presque 5 ans parce que cette maladie est invalidante, il a été entièrement paralysé il y a une dizaine d'année mais avec la volonté il s'en est remis et à pu vivre une vie quasi normale. Ce que je ne comprends pas et je l'ai dit à gayomi c'est pourquoi demander un certificat circonstancié des lors que cette personne n'est pas sous tutelle, mais visiblement j'ai du mal interpréter certain texte de loi. Il faut dire qu'ils sont rédigés de façon à ce que le commun des mortels n'y comprennent rien.

Ce qui vous est demandé dans le cas présent est non pas tellement un certificat circonstancié, mais plutôt un certificat médical indiquant bien qu'au moment de la succession la personne en question est toujours handicapée en raison de sa maladie, et qu'il n'est pas en rémission.

En quelque sorte, c'est plus simple de parler de certificat circonstancié (bien que cela ne soit pas le bon terme) plutôt que de parler de certificat certifiant qu'au moment de la succession l'héritier en question rentre toujours bien dans les critères définis pour être considéré comme personne handicapée.

De plus, le service des impôts en question n'est pas forcément au courant de quel handicap souffre l'héritier, donc il pourrait s'agir d'un héritier sous tutelle, pour lequel un certificat circonstancié aurait pu déjà être rédigé (pour la mise sous tutelle, le placement en établissement spécialisé...)...

Ce qui vous est demandé .... est ... un certificat médical indiquant bien qu'au moment de la succession la personne en question est toujours handicapée en raison de sa maladie, et qu'il n'est pas en rémission.

Faux, cf ci dessous réponse 16

Merci infiniment la je comprends mieux. c'est gentil d'y avoir passé du temps.
Je vous souhaite une excellente journée roudoudou22 et merci à franchb.