Fermage
jusqu'au 30/09/2016 ma femme a loué des terres agricole a son frére ,celui a cessé toute activité au 01/10/2016
Donc depuis ma femme a vendue ces terres a un agriculteur,mais son frere refuse de lui payer le fermage du.! car celui ci lui reclame les frais de fumure que celui ci a mis dans les terres cultivées,alors qu'elle n'a pas a lui payer cela;
QUEL RECOURS A T'ELLE ?
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Donc depuis ma femme a vendue ces terres a un agriculteur,mais son frere refuse de lui payer le fermage du.! car celui ci lui reclame les frais de fumure que celui ci a mis dans les terres cultivées,alors qu'elle n'a pas a lui payer cela;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...