Interlocuteur ou pas ? Résolu

Question

Bonjour, 
Lorsque ma fille et son ami ont loué une petite maison, je me suis engagée comme caution et ai donc réglé le dépôt de garantie demandé, en l'occurrence 815 euros.
Lors de leur départ, la propriétaire a estimé que la maison n'était pas comme elle devait l'être et a décidé de garder 200 euros.
Je lui ai envoyé un mail expliquant mon point de vue et lui demandant de bien vouloir fournir les preuves de ses dépenses pour "remettre" la maison en état.
Elle m'a, en tout premier lieu, répondu qu'elle voulait mon numéro de téléphone pour en parler mais comme je lui ai demandé d'écrire (les paroles s'envolent mais les écrits restent), elle a laissé un message sur le répondeur de ma fille pour lui dire qu'elle n'acceptait pas que je sois son interlocutrice. Selon elle, je n'ai pas mon mot à dire, seuls ma fille et son ami peuvent faire une réclamation.
Ayant signé le bail en temps que caution solidaire, j'aimerais savoir si cette dame peut refuser que je sois la personne qui réclame.
Merci d'avance à ceux qui pourraient éclairer ma lanterne.

Valenchantée · Answer

Bonjour,
En tant que caution, ce n'était pas à vous de payer le dépôt de garantie mais aux locataires. 
Les interlocuteurs privilégiés du bailleur sont en effet les locataires. Mais rien ne vous empêche d'intervenir.
Pour ce qui est de la "remise en état", c'est très simple : soit le mauvais état de la maison ressort de l'état des lieux de sortie (dont vous ne parlez pas !) et dans ce cas, il va bien falloir payer (sur justificatifs : devis ou facture), soit ce mauvais état ne transparaît d'aucune manière de l'état des lieux et la bailleresse ne peut rien vous réclamer à ce sujet.
Une dernière hypothèse : il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, auquel cas le logement est censé être rendu en bon état.
Cdlt

djivi38 · Answer

Bonsoir,
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges. 
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.

Interlocuteur ou pas ?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters