Declaration commune et jugment de divorce

chris - 8 déc. 2016 à 19:40
 Utilisateur anonyme - 16 déc. 2016 à 14:39
Bonjour,
Notre divorce a été prononcé en novembre 2015.
Contrairement aux infos sur impôt.gouv.fr qui notifie expressément l'obligation d'une déclaration séparée pour tout divorce intervenu durant l'année 2015, la requête et le jugement de divorce approuvés et signés par un juge aux affaires familiale avait la mention manuscrite que, compte-tenu, de la date du jugement de divorce, nous avions l'autorisation de faire une déclaration commune des revenus pour les impôts sur les revenus de l'année 2015 et ne faire des déclarations séparées qu'à compter de 2016.
Nous avons expliqué notre cas au centre des finances; lors de la déclaration, nous avons joint ce jugement de divorce. Résultat : nous avons payé ~1500 € d'impôts sur le revenu.
Or aujourd'hui, le service des impôts nous réclame + de 5000€ par rapport à cette déclaration
COMMENT CELA PEUT ETRE POSSIBLE? ? QUI A FAIT UNE ERREUR DANS CE DOSSIER? Y-A-T'IL UN RECOURS CONTRE CETTE RECLAMATION IMPENSABLE???
Merci d'avance pour votre réponse.
CHRIS

2 réponses

Utilisateur anonyme
8 déc. 2016 à 22:32
Bonsoir,

l'autorisation de faire une déclaration commune car le divorce est prononcé en fin d'année (novembre) cela me semble bien présompteux par le juge - est ce que la remarque du juge était écrite dans sa conclusion ??
à la limite cela aurait été le 30 décembre mais là en novembre et qu'elle serait alors la limite le 25 octobre ?mais pourquoi pas le 24 après tout voire le 23 ...

au fait au 1er janvier 2016 vous viviez encore ensemble ??
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non, en 2016 nous nous vivions plus ensemble (je suis parti logement familial en juillet 2015-divorcé en novembre 2015). le problème est: qui est responsable???le juge a approuve la requête conjointe , requete donnee au centre des finances, calcul fait avec :1200 € à payer... et un an après ,on me demande 5000 €! quel est le recours ?, car manifestement il y a eu un problème quelque part ....
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Utilisateur anonyme
8 déc. 2016 à 22:59
sur les déclarations de revenus 2015 il était demandé l'adresse principale de chacun au 1er janvier 2016 donc faire une déclaration commune aurait du vous poser question

pour les impôts, ce qui compte c'est la date de séparation physique et non la date du divorce donc celle du 15 juillet 2015

prenez contact avec le responsable du service des impôts et montrez lui les papiers du jugement : je ne pense pas qu'il reviendra sur le rejet de votre demande mais pourrait annuler les pénalités et autres majorations qui ont pu être rajoutées aux calculs des nouvelles impositions

vous avez des enfants à charge ?
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chrisbld > Utilisateur anonyme
8 déc. 2016 à 23:31
oui petit garçon de 4 ans qui vit avec sa maman.
juste une petite question comment un juge peut écrire une telle requête si ce n'est pas légal et si ce n'est pas accepté par l'administration fiscale?je ne peux être fautif et payer pour cette erreur..
apparemment ce n'est pas la première fois :j'ai lu d'autres forum là-dessus après coup
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Utilisateur anonyme
16 déc. 2016 à 14:39
effectivement certains juge familial ne connaissent pas bien les règles fiscales
suite à jugement de séparation (ou de divorce) chacun doit faire sa propre déclaration des revenus même s'ils habitent encore dans le même logement

contestez le redressement en faisant état du jugement écrit et si le service rejette votre demande, faites appel au conciliateur fiscal
c'est gratuit et y'aura peut être moyen d'être moins redressé
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