IMPLANTATION MAGASIN A MOINS DE 80 M

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 5 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2016
-
Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
-
Bonjour, j'ai créé il y a maintenant 3 ans une boutique de cigarette électronique, 3 ans pour ce faire une clientèle.

Un concurrent s'installe presque sur mes genoux à moins de 80 mètres quasiment en face à face (lui sur la départementale qui traverse le village ,moi au fond d'une petite galerie de 6 magasins) lui à 10 mètre de mon panneau de signalisation (enseigne et flèche)

a t'il le droit ainsi de profiter des fruits de mon labeur?, n'y a t'il pas une distance minimum à respecter?
MERCI DE VOS REPONSES

1 réponse

Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
5 976
Aucune loi ne l'interdit...
Dossier à la une