Suite décès de mon époux bateau à son nom ! quelles démarches ?
Bonjour,
Mon mari est décédé le 6 novembre dernier et avait un bateau à moteur à son nom
Je suis son épouse et souhaiterais connaître la marche à suivre pour changer le nom du bateau à mon nom car je souhaiterais le garder (mais je n ai pas le permis mais mon fils oui)
je précise que nous étions mariés sous le régime de la communauté et j ai déclaré au notaire la possession de celui ci pour estimer le patrimoine.
Merci à toutes et tous pour vos réponses
Cordialement
Mon mari est décédé le 6 novembre dernier et avait un bateau à moteur à son nom
Je suis son épouse et souhaiterais connaître la marche à suivre pour changer le nom du bateau à mon nom car je souhaiterais le garder (mais je n ai pas le permis mais mon fils oui)
je précise que nous étions mariés sous le régime de la communauté et j ai déclaré au notaire la possession de celui ci pour estimer le patrimoine.
Merci à toutes et tous pour vos réponses
Cordialement
10 réponses
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Bonjour
Le bateau rentre dans la succession. Vous êtes seule héritière ou il y en a d'autres (enfants ?) -
et bien sur L'IDENTIFICATION DU NAVIRE qui porte le nom du navire le N° d'immatriculation etc... et le NOM DE MON MARI c est donc de changer et de mettre mon prénom à la place du sien sur l identification
Merci -
Merci à vous pour tout
Mais par contre je ne savais pas qu il fallait aller à la préfecture ??
Cordialement-
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Bonjour
Il ne faut pas aller à la préfecture pour un bateau.
Il faut s'adresser au receveur des douanes du port d'attache avec le dossier de mutation préparé par le notaire.
Il faut en déterminer sa valeur au jour du décès
Attention à ce qu'il le fasse bien figurer sur la déclaration de succession, les notaires ont tendance à mettre pour mémoire quand c'est un vieux bateau ou que personne ne sait ce qu'il vaut ou s'il est en état de naviguer.
Ne perdez pas son carnet ou sa carte , c'est impossible d'en avoir un duplicata..
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10817-francisation-d-un-bateau-et-droit-annuel-de-francisation-et-de-navigation-dafn
Cordialement -
PS
Il est tout à fait possible de racheter la part des héritiers de suite, s'ils sont d'accord et d'obtenir l'attestation du notaire qui est totalement différente de la déclaration de succession.
Le délai pour faire les formalités est d'un mois à compter de la mutation.
Il faut aussi l'assurer.(et je pense qu'il faut changer la carte de circulation pour le faire)
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Oui merci cela je le savais mais je voudrais savoir à qui m 'adresser pour changer le nom de mon mari au mien ? Je dois donc attendre de passer chez le notaire ? ce qui peut prendre du temps ou je peux commencer les démarches sans attendre la décision du notaire ?
Je demande tout simplement à être en règle.. Ou alors dois je en parler au notaire pour accomplir cette formalité ??
Merci de toutes vos réponses c est réconfortant -
Bonjour et merci de votre réponse
Je n ai qu un seul enfant -
ce document s'appelle CARTE DE CIRCULATION
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Merci à vous tous c est trop gentil et je vous suis extrêmement reconnaissante
Cordialement-
De rien renseignez vous auprès du receveur et de l'assureur et un forum ou un shipchandler ou celui qui l'entretient pour sa valeur (en gros c'est sa valeur de vente d'occasion), sur ce qu'il vous faut, avant d'aller chez le notaire, ce n'est vraiment pas leur truc.
Ne donnez pas clés au notaire surtout, et juste une copie de la carte.. (vécu un épisode pesant sur un bâteau moteur à donner ;-)))..
Bonne journée.
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Merci mais le notaire m 'a demandé de dire tout ce que je possédais pour l estimation du patrimoine donc je lui ai dit et donné une copie de la carte de circulation c est tout. Mais je vais le faire estimer pour le mettre a l'actif du patrimoine.
Encore merci de tous vos conseils
Cordialement-
Une chose, n'oubliez pas la remorque s'il y en a une !et là c'est le même principe, mais à la préfecture ;-))
http://www.interieur.gouv.fr/fr/
A-votre-service/Mes-demarches/Transports/
Certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise/Immatriculer-un-vehicule/Certificat-d-immatriculation-carte-grise-heriter-d-un-vehicule
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Pour info je suis l héritière et je n ai qu un fils
Merci encore à vous -
Non je n ai pas de remorque
La législation juridique et financière évolue en permanence...