Paiement impôts sur les revenus de personne décédée
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christiane30260
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christiane30260 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017 - 14 févr. 2017 à 17:06
christiane30260 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017 - 14 févr. 2017 à 17:06
Ma mère étant DCD en décembre 2015, ,en accord avec mon frère et ma soeur, j'ai réglé le montant de ses impôts sur le revenu La succession est close
Nous sommes 5 héritiers (dont 2 enfants d'un frère DCD)
J'ai réclamé leur participation 1/8 éme (163,75€) à chacune de mes nièces sur le règlement TOTAL (1310 €) mais elles refusent obstinément de me rembourser
Je dispose d'une assistance juridique auprès de mon assureur que je vais utiliser, mais suis-je donc la seule à assumer cette action en justice et tous les à-côtés & inconvénients, ou mon frère et ma soeur doivent également se joindre à moi ?
Merci pour votre aide
Nous sommes 5 héritiers (dont 2 enfants d'un frère DCD)
J'ai réclamé leur participation 1/8 éme (163,75€) à chacune de mes nièces sur le règlement TOTAL (1310 €) mais elles refusent obstinément de me rembourser
Je dispose d'une assistance juridique auprès de mon assureur que je vais utiliser, mais suis-je donc la seule à assumer cette action en justice et tous les à-côtés & inconvénients, ou mon frère et ma soeur doivent également se joindre à moi ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Paiement impôts sur les revenus de personne décédée
- Case l impots - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
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Poisson92100
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1 déc. 2016 à 16:04
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Bonjour
bon cen 'était pas "en accord avec tous"
La succession à une dette envers vous...seul vous pouvez assigner celui qui ne vous rembourse pas
Commencez par le conciliateur de justice...
bon cen 'était pas "en accord avec tous"
La succession à une dette envers vous...seul vous pouvez assigner celui qui ne vous rembourse pas
Commencez par le conciliateur de justice...
Utilisateur anonyme
2 déc. 2016 à 09:58
2 déc. 2016 à 09:58
5 héritiers = 8 parts ?
Les 2 enfants du frère DCD comptent pour 1 part ensemble.........
Les 2 enfants du frère DCD comptent pour 1 part ensemble.........
Poisson92100
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2 déc. 2016 à 12:18
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votre frere+soeur n'ont pas à assigner c'est vous qui avez un préjudice pas eux
Commencez par le conciliateur de justice...
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doris33
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2 déc. 2016 à 12:22
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@piniouf75
"Nous sommes 5 héritiers (dont 2 enfants d'un frère DCD) "
donc cela veut dire 3 frères et soeurs vivants, donc 4 frères. Donc les 2 neveux se partagent 1/4, donc leur part était de 1/8.
"Nous sommes 5 héritiers (dont 2 enfants d'un frère DCD) "
donc cela veut dire 3 frères et soeurs vivants, donc 4 frères. Donc les 2 neveux se partagent 1/4, donc leur part était de 1/8.
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doris33
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2 déc. 2016 à 13:49
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Ok, je n'etais pas parti sur les bonnes bases....
christiane30260
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2 déc. 2016 à 13:55
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Merci tout de même de votre participation Bonne journée tout le monde
christiane30260
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2 déc. 2016 à 12:35
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Oui, bien sûr Doris33 1/8 pour chacune des filles de notre frère DCD , et 1/4 pour nous 3, mais je me suis sans doute mal exprimée lors de ma question Pourquoi dois-je supporter SEULE le non-paiement de cet impôt? et subir SEULE les conséquences d'un recours auprès des tribunaux ? Encore merci
Poisson92100
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2 déc. 2016 à 12:37
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"Pourquoi dois-je supporter SEULE le non-paiement de cet impôt? et subir SEULE les conséquences d'un recours auprès des tribunaux ? "
La réponse est évidente : parce que vous êtes seule à avoir avancé l'argent
La réponse est évidente : parce que vous êtes seule à avoir avancé l'argent
christiane30260
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Poisson92100
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2 déc. 2016 à 13:07
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Merci Poisson92100 c'est ce que j'ai cru comprendre !!!!
Poisson92100
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christiane30260
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3 déc. 2016 à 13:19
3 déc. 2016 à 13:19
mais pas d'inquiétude 2/3 des dossiers se résolvent spontanément à l'amiable quand l'adversaire fautif (vos nièces) reçoivent la convoc devant le juge !!!
christiane30260
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Modifié par christiane30260 le 3/12/2016 à 13:33
Modifié par christiane30260 le 3/12/2016 à 13:33
Merci et bon week-end à tous et à vous en particulier Poisson92100
Christiane
Christiane
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christiane30260
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14 févr. 2017 à 17:06
14 févr. 2017 à 17:06
Merci à tous pour vos aides Sur vos conseils, j'ai contacté le Médiateur Fiscal Il m'a fourni la liste des documents dont j'avais besoin afin de me faire rembourser et maintenant j'attends le chèque de régularisation
Encore merci à tous
Encore merci à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2016 à 09:25