Obliger ou pas de déposer un certificat de nationalité
Latou69
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27 novembre 2016
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27 nov. 2016 à 08:48
Ben - 27 nov. 2016 à 12:11
Ben - 27 nov. 2016 à 12:11
A voir également:
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choubaka
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27 nov. 2016 à 09:01
27 nov. 2016 à 09:01
bonjour
ça vous pose problème de le fournir ?
ça vous pose problème de le fournir ?
Bonjour
Si votre époux demande la nationalité par déclaration de mariage avec un conjoint français, cela semble logique de justifier que vous êtes bel et bien française il me semble non ?
Si vous voulez éviter de produire votre Cnf, il faut demander à ce qu'il soit inscrit en marge de votre acte de naissance, si par hasard ce n'est pas le cas mais j'en doute.
NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT
La copie intégrale de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né ;
ou la copie de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française ;
ou tout document émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition de la nationalité française par votre conjoint (copie d’un décret de naturalisation, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française) ;
ou un certificat de nationalité française
Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.
Cdt
Si votre époux demande la nationalité par déclaration de mariage avec un conjoint français, cela semble logique de justifier que vous êtes bel et bien française il me semble non ?
Si vous voulez éviter de produire votre Cnf, il faut demander à ce qu'il soit inscrit en marge de votre acte de naissance, si par hasard ce n'est pas le cas mais j'en doute.
NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT
La copie intégrale de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né ;
ou la copie de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française ;
ou tout document émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition de la nationalité française par votre conjoint (copie d’un décret de naturalisation, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française) ;
ou un certificat de nationalité française
Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.
Cdt
Latou69
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27 novembre 2016
27 nov. 2016 à 09:21
27 nov. 2016 à 09:21
Merci Ben mais qu'est-ce qu'il faut faire pour que sur mon acte de naissance on mette la mention française je suis née en France de parents étrangers par contre ma mère avait la nationalité française mais elle est décédé cdt
Latifa
Dans quel cas êtes-vous ?
Je parlais du CNF au vu de vos premières lignes, pensant que vous l'aviez;
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068
comment prouver sa nationalité française ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18713
Dans quel cas êtes-vous ?
Je parlais du CNF au vu de vos premières lignes, pensant que vous l'aviez;
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068
comment prouver sa nationalité française ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18713
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2016 à 09:07