Donation et succession

somian123 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016 - 22 nov. 2016 à 22:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2016 à 13:26
Bonsoir,
Mes parents m'ont fait une donation en 1998 d'une partie de leur maison et rien à mon frère avec lequel ils étaient fâchés !
En juillet 2016, alors que notre mère était décédée depuis deux ans, mon frère me réclame la donation qui m'avait été faite, donation réévaluée au jour du décès ! alors que notre père est toujours vivant ! Je précise que mon frère était présent lors de la vente de la maison familiale (compromis signé avant le décès de notre mère ) : le notaire ne l'a pas informé de ses droits à réclamer cette part que j'ai "touché"en 1998 et je ne trouve pas cette information dans l'acte de vente ni dans la répartition du décompte successoral ?? Y a-il erreur du notaire, ce qui m'oblige aujourd'hui de régler une grosse somme à mon frère ! Si ce règlement avait été effectué lors de la succession, j'aurai pu alors verser la part de ma mère par rapport à cette donation, mon père aurait-il régler l'autre part ?? ou tout ?? sachant qu'aujourd'hui, il se refuse à toute participation....
Merci pour l'aide que vous pourriez m'apporter car le notaire me presse pour effectuer une partie de la somme (l'autre partie au décès de mon père).

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
22 nov. 2016 à 22:55
Y a-il erreur du notaire,
Réponse négative, aucune erreur de la part du notaire pour la simple raison qu'une personne peut, au cours de son existence, consentir donation à l'un de ses enfants sans nécessairement devoir agir de même envers les autres, puisque au final il en est tenu compte au décès du donateur.

Si ce règlement avait été effectué lors de la succession, j'aurai pu alors verser la part de ma mère par rapport à cette donation, mon père aurait-il régler l'autre part ?? ou tout ??
Il n'est pas trop tard pour régulariser la situation et de rapporter à la succession de votre mère la donation qu'elle vous avait consentie.
Votre père n'a rien à régler à personne.
Vous seule devez ce rapport à la succession de votre mère.

sachant qu'aujourd'hui, il se refuse à toute participation...
Il a raison, ce n'est pas son problème mais le vôtre.

le notaire me presse pour effectuer une partie de la somme (l'autre partie au décès de mon père).
Il veut en terminer avec le règlement de la succession de votre mère, le rapport sera inclus dans la succession en vue d'être pris en compte dans le partage avec votre frère.
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somian123 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016
24 nov. 2016 à 23:17
Bonsoir,
Merci pour votre réponse concise et claire.
Pourriez-vous m'indiquer s'il est normal dans le cadre d'un "accord transactionnel" de régler une 1ère partie de la somme à mon frère et la seconde lors du décès de notre père (demande expresse de ma part comme la loi m'y autorise) que cette somme soit soumise à intérêt légal ??? Selon le pourcentage (4,54% en 2016)que l'acte ne chiffre pas, la durée, la somme versée serait alors bien plus importante !
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > somian123 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016
25 nov. 2016 à 07:48
Pourriez-vous m'indiquer s'il est normal dans le cadre d'un "accord transactionnel" de régler ............
Les modalités de paiement et la planification sont une décision à déterminer et convenir entre le débiteur et le créancier de la soulte.
La Loi n'intervient dans les rapports privés entre particuliers.
Le seul impératif de la Loi est simplement le paiement effectif de la dette, en l'absence duquel planerait une suspicion de "donation déguisée".
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somian123 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
25 nov. 2016 à 12:32
Le notaire veut nous faire signer un accord qui stipule que la seconde partie du paiement à savoir 15 000 euros, payables au décès de mon père, serait soumise au taux d'intérêt légal (4,54 % pour 2016)!!! Est-ce normal que nous soyons obligés de payer des intérêts sur cette 2ème fraction sachant que la loi nous autorise de régler cette somme au décès de mon père ?
Merci pour votre réponse.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > somian123 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016
25 nov. 2016 à 13:26
Est-ce normal que nous soyons obligés de payer des intérêts sur cette 2ème fraction sachant que la loi nous autorise de régler cette somme au décès de mon père ?
Non.
Ce n'est pas Loi qui vous autorise de verser....plus tard....votre dette envers le co-partageant.
Je vous l'ai déjà écrit.
Les modalités de paiement ne peuvent qu'être fixées entre celui qui attend les fonds et celui qui les doit.
Le créancier n'est absolument pas dans l'obligation de se soumettre à vos intentions.
Et le notaire a raison.
L'accord doit figurer dans l'acte et les intérêts également.
Votre co-partageant pourrait vous suggérer de contracter un emprunt auprès de votre banque.
Croyez-vous que ce serait sans intérêts ?

Le notaire est même sympa.
Il pourrait prendre des garanties hypothécaires sur le bien.
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