Donation et succession
somian123
Messages postés
3
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mes parents m'ont fait une donation en 1998 d'une partie de leur maison et rien à mon frère avec lequel ils étaient fâchés !
En juillet 2016, alors que notre mère était décédée depuis deux ans, mon frère me réclame la donation qui m'avait été faite, donation réévaluée au jour du décès ! alors que notre père est toujours vivant ! Je précise que mon frère était présent lors de la vente de la maison familiale (compromis signé avant le décès de notre mère ) : le notaire ne l'a pas informé de ses droits à réclamer cette part que j'ai "touché"en 1998 et je ne trouve pas cette information dans l'acte de vente ni dans la répartition du décompte successoral ?? Y a-il erreur du notaire, ce qui m'oblige aujourd'hui de régler une grosse somme à mon frère ! Si ce règlement avait été effectué lors de la succession, j'aurai pu alors verser la part de ma mère par rapport à cette donation, mon père aurait-il régler l'autre part ?? ou tout ?? sachant qu'aujourd'hui, il se refuse à toute participation....
Merci pour l'aide que vous pourriez m'apporter car le notaire me presse pour effectuer une partie de la somme (l'autre partie au décès de mon père).
Mes parents m'ont fait une donation en 1998 d'une partie de leur maison et rien à mon frère avec lequel ils étaient fâchés !
En juillet 2016, alors que notre mère était décédée depuis deux ans, mon frère me réclame la donation qui m'avait été faite, donation réévaluée au jour du décès ! alors que notre père est toujours vivant ! Je précise que mon frère était présent lors de la vente de la maison familiale (compromis signé avant le décès de notre mère ) : le notaire ne l'a pas informé de ses droits à réclamer cette part que j'ai "touché"en 1998 et je ne trouve pas cette information dans l'acte de vente ni dans la répartition du décompte successoral ?? Y a-il erreur du notaire, ce qui m'oblige aujourd'hui de régler une grosse somme à mon frère ! Si ce règlement avait été effectué lors de la succession, j'aurai pu alors verser la part de ma mère par rapport à cette donation, mon père aurait-il régler l'autre part ?? ou tout ?? sachant qu'aujourd'hui, il se refuse à toute participation....
Merci pour l'aide que vous pourriez m'apporter car le notaire me presse pour effectuer une partie de la somme (l'autre partie au décès de mon père).
A voir également:
- Donation et succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Y a-il erreur du notaire,
Réponse négative, aucune erreur de la part du notaire pour la simple raison qu'une personne peut, au cours de son existence, consentir donation à l'un de ses enfants sans nécessairement devoir agir de même envers les autres, puisque au final il en est tenu compte au décès du donateur.
Si ce règlement avait été effectué lors de la succession, j'aurai pu alors verser la part de ma mère par rapport à cette donation, mon père aurait-il régler l'autre part ?? ou tout ??
Il n'est pas trop tard pour régulariser la situation et de rapporter à la succession de votre mère la donation qu'elle vous avait consentie.
Votre père n'a rien à régler à personne.
Vous seule devez ce rapport à la succession de votre mère.
sachant qu'aujourd'hui, il se refuse à toute participation...
Il a raison, ce n'est pas son problème mais le vôtre.
le notaire me presse pour effectuer une partie de la somme (l'autre partie au décès de mon père).
Il veut en terminer avec le règlement de la succession de votre mère, le rapport sera inclus dans la succession en vue d'être pris en compte dans le partage avec votre frère.
Réponse négative, aucune erreur de la part du notaire pour la simple raison qu'une personne peut, au cours de son existence, consentir donation à l'un de ses enfants sans nécessairement devoir agir de même envers les autres, puisque au final il en est tenu compte au décès du donateur.
Si ce règlement avait été effectué lors de la succession, j'aurai pu alors verser la part de ma mère par rapport à cette donation, mon père aurait-il régler l'autre part ?? ou tout ??
Il n'est pas trop tard pour régulariser la situation et de rapporter à la succession de votre mère la donation qu'elle vous avait consentie.
Votre père n'a rien à régler à personne.
Vous seule devez ce rapport à la succession de votre mère.
sachant qu'aujourd'hui, il se refuse à toute participation...
Il a raison, ce n'est pas son problème mais le vôtre.
le notaire me presse pour effectuer une partie de la somme (l'autre partie au décès de mon père).
Il veut en terminer avec le règlement de la succession de votre mère, le rapport sera inclus dans la succession en vue d'être pris en compte dans le partage avec votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse concise et claire.
Pourriez-vous m'indiquer s'il est normal dans le cadre d'un "accord transactionnel" de régler une 1ère partie de la somme à mon frère et la seconde lors du décès de notre père (demande expresse de ma part comme la loi m'y autorise) que cette somme soit soumise à intérêt légal ??? Selon le pourcentage (4,54% en 2016)que l'acte ne chiffre pas, la durée, la somme versée serait alors bien plus importante !
Les modalités de paiement et la planification sont une décision à déterminer et convenir entre le débiteur et le créancier de la soulte.
La Loi n'intervient dans les rapports privés entre particuliers.
Le seul impératif de la Loi est simplement le paiement effectif de la dette, en l'absence duquel planerait une suspicion de "donation déguisée".
Merci pour votre réponse.
Non.
Ce n'est pas Loi qui vous autorise de verser....plus tard....votre dette envers le co-partageant.
Je vous l'ai déjà écrit.
Les modalités de paiement ne peuvent qu'être fixées entre celui qui attend les fonds et celui qui les doit.
Le créancier n'est absolument pas dans l'obligation de se soumettre à vos intentions.
Et le notaire a raison.
L'accord doit figurer dans l'acte et les intérêts également.
Votre co-partageant pourrait vous suggérer de contracter un emprunt auprès de votre banque.
Croyez-vous que ce serait sans intérêts ?
Le notaire est même sympa.
Il pourrait prendre des garanties hypothécaires sur le bien.