Donation et succession
somian123
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2016 à 13:26
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1 réponse
condorcet
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22 nov. 2016 à 22:55
22 nov. 2016 à 22:55
Y a-il erreur du notaire,
Réponse négative, aucune erreur de la part du notaire pour la simple raison qu'une personne peut, au cours de son existence, consentir donation à l'un de ses enfants sans nécessairement devoir agir de même envers les autres, puisque au final il en est tenu compte au décès du donateur.
Si ce règlement avait été effectué lors de la succession, j'aurai pu alors verser la part de ma mère par rapport à cette donation, mon père aurait-il régler l'autre part ?? ou tout ??
Il n'est pas trop tard pour régulariser la situation et de rapporter à la succession de votre mère la donation qu'elle vous avait consentie.
Votre père n'a rien à régler à personne.
Vous seule devez ce rapport à la succession de votre mère.
sachant qu'aujourd'hui, il se refuse à toute participation...
Il a raison, ce n'est pas son problème mais le vôtre.
le notaire me presse pour effectuer une partie de la somme (l'autre partie au décès de mon père).
Il veut en terminer avec le règlement de la succession de votre mère, le rapport sera inclus dans la succession en vue d'être pris en compte dans le partage avec votre frère.
Réponse négative, aucune erreur de la part du notaire pour la simple raison qu'une personne peut, au cours de son existence, consentir donation à l'un de ses enfants sans nécessairement devoir agir de même envers les autres, puisque au final il en est tenu compte au décès du donateur.
Si ce règlement avait été effectué lors de la succession, j'aurai pu alors verser la part de ma mère par rapport à cette donation, mon père aurait-il régler l'autre part ?? ou tout ??
Il n'est pas trop tard pour régulariser la situation et de rapporter à la succession de votre mère la donation qu'elle vous avait consentie.
Votre père n'a rien à régler à personne.
Vous seule devez ce rapport à la succession de votre mère.
sachant qu'aujourd'hui, il se refuse à toute participation...
Il a raison, ce n'est pas son problème mais le vôtre.
le notaire me presse pour effectuer une partie de la somme (l'autre partie au décès de mon père).
Il veut en terminer avec le règlement de la succession de votre mère, le rapport sera inclus dans la succession en vue d'être pris en compte dans le partage avec votre frère.
24 nov. 2016 à 23:17
Merci pour votre réponse concise et claire.
Pourriez-vous m'indiquer s'il est normal dans le cadre d'un "accord transactionnel" de régler une 1ère partie de la somme à mon frère et la seconde lors du décès de notre père (demande expresse de ma part comme la loi m'y autorise) que cette somme soit soumise à intérêt légal ??? Selon le pourcentage (4,54% en 2016)que l'acte ne chiffre pas, la durée, la somme versée serait alors bien plus importante !
25 nov. 2016 à 07:48
Les modalités de paiement et la planification sont une décision à déterminer et convenir entre le débiteur et le créancier de la soulte.
La Loi n'intervient dans les rapports privés entre particuliers.
Le seul impératif de la Loi est simplement le paiement effectif de la dette, en l'absence duquel planerait une suspicion de "donation déguisée".
25 nov. 2016 à 12:32
Merci pour votre réponse.
25 nov. 2016 à 13:26
Non.
Ce n'est pas Loi qui vous autorise de verser....plus tard....votre dette envers le co-partageant.
Je vous l'ai déjà écrit.
Les modalités de paiement ne peuvent qu'être fixées entre celui qui attend les fonds et celui qui les doit.
Le créancier n'est absolument pas dans l'obligation de se soumettre à vos intentions.
Et le notaire a raison.
L'accord doit figurer dans l'acte et les intérêts également.
Votre co-partageant pourrait vous suggérer de contracter un emprunt auprès de votre banque.
Croyez-vous que ce serait sans intérêts ?
Le notaire est même sympa.
Il pourrait prendre des garanties hypothécaires sur le bien.