Donation aprés décés
Amelie
-
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre mére a décidé qu'à sa mort, le restant de son argent en compte nous reviennent, depuis 4 ans nous nous occupons de notre mère, le document qu'elle a fait de son vivant est il valable sachant que nous avons 2 autres sœurs qu'elle ne voyait plus depuis plus de 5 ans, merci de votre reponse
Notre mére a décidé qu'à sa mort, le restant de son argent en compte nous reviennent, depuis 4 ans nous nous occupons de notre mère, le document qu'elle a fait de son vivant est il valable sachant que nous avons 2 autres sœurs qu'elle ne voyait plus depuis plus de 5 ans, merci de votre reponse
A voir également:
- Donation aprés décés
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
2 réponses
le document qu'elle a fait de son vivant est il valable....
il s'agit tout simplement de ses dernières volontés exprimées dans un document s'analysant en un testament olographe, dès lors qu'il est daté, écrit et signé de la main de votre mère.
est il valable sachant que nous avons 2 autres sœurs qu'elle ne voyait plus depuis plus de 5 ans,
Seul un tribunal saisit peut se prononcer sur la validité d'un testament, néanmoins ce testament aura une portée limitée puisque vos 2 soeurs sont, comme vous, des héritières "réservataires" ne pouvant être privées de leur "réserve" d'un quart ne pouvant leur être supprimée par testament.
Au final, vous recueilleriez la moitié de la succession.
il s'agit tout simplement de ses dernières volontés exprimées dans un document s'analysant en un testament olographe, dès lors qu'il est daté, écrit et signé de la main de votre mère.
est il valable sachant que nous avons 2 autres sœurs qu'elle ne voyait plus depuis plus de 5 ans,
Seul un tribunal saisit peut se prononcer sur la validité d'un testament, néanmoins ce testament aura une portée limitée puisque vos 2 soeurs sont, comme vous, des héritières "réservataires" ne pouvant être privées de leur "réserve" d'un quart ne pouvant leur être supprimée par testament.
Au final, vous recueilleriez la moitié de la succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7335919-apres-la-perte-d-un-parent
un rapport avec ça ???
un rapport avec ça ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...