Choix de la procédure pour paiement arriérés
M.Theresa
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je trouve ce forum très intéressant et je me dis que vous pourriez peut être me conseiller :
Je me suis séparée du père de ma fille il y a plus de 10 ans (elle en a 12 aujourd'hui)
Le jugement avait décidé d'une pension alimentaire de 120 euro à verser par le père, et le partage des frais scolaires et extra scolaires.
Voilà la situation (je me permets de simplifier au maximum, cela serait un peu long de vous donner les "pourquoi du comment" j'en suis arrivée là - mais je suis prête à donner plus de détails si besoin est) :
- Aucun frais scolaire/extra scolaire n'a jamais été payé par ses soins
- Aucune révision annuelle n'a jamais été faite
- Pension alimentaire payée toujours en liquide (cependant toujours déclarée aux impôts par mes soins) ... jusqu'à il y a 2 ans et demi.
A noter (si cela peut être utile)
1/ Aujourd'hui je n'ai aucune preuve de réclamation des impayés de ma part (que ce soit pour les retards de versement de PA, ou les frais scolaires/extra scol)
2/ Je ne vais faire notifier le jugement par un huissier que dans les jours à venir
3/ Le père de ma fille est à son compte, et m'a encore informé hier ne pas se verser de salaire (il doit cependant toucher des indemnités de la CAF ayant d'autres enfants par ailleurs)
Comment dois je procéder, à qui dois-je m'adresser (JAF? Huissier? CAF? Trésor Public?? ...) afin de pouvoir récupérer (et si possible)
- la révision de la pension et les arriérés? (j'ai cru voir quelque part sur le forum que l'on pouvait remonter jusqu'à 5 ans en arrière) + les 2 ans et demi de PA en retard?
A noter également: Je me doute que je ne peux rien faire pour ce qui concerne les 10 années de frais scolaires et extra scolaires (sauf si quelqu'un pense que cela peut être envisageable, même partiellement?), cependant une fois les sommes évoquées plus haut récupérées, je pense faire une demande au juge pour que le montant de la pension alimentaire soit réajusté (dans un sens ou dans l'autre peu m'importe, tant que le montant est juste, et cette fois-ci global)
Merci par avance pour votre aide!!
Je trouve ce forum très intéressant et je me dis que vous pourriez peut être me conseiller :
Je me suis séparée du père de ma fille il y a plus de 10 ans (elle en a 12 aujourd'hui)
Le jugement avait décidé d'une pension alimentaire de 120 euro à verser par le père, et le partage des frais scolaires et extra scolaires.
Voilà la situation (je me permets de simplifier au maximum, cela serait un peu long de vous donner les "pourquoi du comment" j'en suis arrivée là - mais je suis prête à donner plus de détails si besoin est) :
- Aucun frais scolaire/extra scolaire n'a jamais été payé par ses soins
- Aucune révision annuelle n'a jamais été faite
- Pension alimentaire payée toujours en liquide (cependant toujours déclarée aux impôts par mes soins) ... jusqu'à il y a 2 ans et demi.
A noter (si cela peut être utile)
1/ Aujourd'hui je n'ai aucune preuve de réclamation des impayés de ma part (que ce soit pour les retards de versement de PA, ou les frais scolaires/extra scol)
2/ Je ne vais faire notifier le jugement par un huissier que dans les jours à venir
3/ Le père de ma fille est à son compte, et m'a encore informé hier ne pas se verser de salaire (il doit cependant toucher des indemnités de la CAF ayant d'autres enfants par ailleurs)
Comment dois je procéder, à qui dois-je m'adresser (JAF? Huissier? CAF? Trésor Public?? ...) afin de pouvoir récupérer (et si possible)
- la révision de la pension et les arriérés? (j'ai cru voir quelque part sur le forum que l'on pouvait remonter jusqu'à 5 ans en arrière) + les 2 ans et demi de PA en retard?
A noter également: Je me doute que je ne peux rien faire pour ce qui concerne les 10 années de frais scolaires et extra scolaires (sauf si quelqu'un pense que cela peut être envisageable, même partiellement?), cependant une fois les sommes évoquées plus haut récupérées, je pense faire une demande au juge pour que le montant de la pension alimentaire soit réajusté (dans un sens ou dans l'autre peu m'importe, tant que le montant est juste, et cette fois-ci global)
Merci par avance pour votre aide!!
A voir également:
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2 réponses
bonjour
"Poisson pour info: pour moi les frais scolaire et extrascolaire ne correspondent qu'à des frais nécessaires tels que garderie, centre aéré, classe de découverte, et éventuellement autre activité extra scolaire (activité de danse ou guitare..), pour lesquels j'ai ou ai eu des justificatifs. "
C'est à l'appréciation du juge...qui peut parfaitement estimé que le centre aéré est de la convenance personnelle
"Poisson pour info: pour moi les frais scolaire et extrascolaire ne correspondent qu'à des frais nécessaires tels que garderie, centre aéré, classe de découverte, et éventuellement autre activité extra scolaire (activité de danse ou guitare..), pour lesquels j'ai ou ai eu des justificatifs. "
C'est à l'appréciation du juge...qui peut parfaitement estimé que le centre aéré est de la convenance personnelle
Bonjour
"Je ne vais faire notifier le jugement par un huissier que dans les jours à venir "
Vous ne pourrez réclamer que pour des sommes dues à partir de cette date...car le jugement n'était pas exécutoire avant...
La PA du seulement à partir de la signification est par contre réévalué depuis l'origine comme prévu
attention pour les futurs extrascolaire etc ce n'est pas un cheque en blanc et s'il veut contester vos facture il le pourra pour tout ce qui ne parait pas strictement nécessaire ou n'a pas été fait avec son accord
(sur ce forum une brave femme s'étonnait que le père n'ai pas payé la moitié du permis de conduire et la moitié de la moto ! douce rêveuse !)
"Je ne vais faire notifier le jugement par un huissier que dans les jours à venir "
Vous ne pourrez réclamer que pour des sommes dues à partir de cette date...car le jugement n'était pas exécutoire avant...
La PA du seulement à partir de la signification est par contre réévalué depuis l'origine comme prévu
attention pour les futurs extrascolaire etc ce n'est pas un cheque en blanc et s'il veut contester vos facture il le pourra pour tout ce qui ne parait pas strictement nécessaire ou n'a pas été fait avec son accord
(sur ce forum une brave femme s'étonnait que le père n'ai pas payé la moitié du permis de conduire et la moitié de la moto ! douce rêveuse !)
les décisions du JAF sur la pension alimentaire
sont exécutoires de plein droit
même si admettons la décision n'a pas été signifiée avant (alors qu'elle à surement déja été, au moins par le greffe)
, la pension est due.
il aura du mal a contester, ne pas avoir eu connaissance, puisqu'au début il versait.
somme réclamable, 5 ans en arrière.
sont exécutoires de plein droit
même si admettons la décision n'a pas été signifiée avant (alors qu'elle à surement déja été, au moins par le greffe)
, la pension est due.
il aura du mal a contester, ne pas avoir eu connaissance, puisqu'au début il versait.
somme réclamable, 5 ans en arrière.
Bonsoir,
Merci Poisson et Sleepy pour vos messages.
J'étais partie me renseigner chez l'huissier qui m'a informée que
1. il manquait la mention exécutoire sur le jugement
2. une fois la bonne version reçue, je devais le payer (lui l'huissier) pour qu'il notifie mon ex
J'ai donc fait la demande au JAF pour recevoir le jugement avec la mention exécutoire.
Le document que j'ai reçu est accompagné des photocopies des accusés de réception de l'époque (dont celui signé par mon ex)
Cela correspond il au fait que la decision à été signifiée par le greffe? (ce que vous dites dans votre message, Sleepy)
Enfin, savez vous me dire vers qui je dois me tourner pour les arriérés de plus de 6 mois de pension alimentaire et de non réévaluation de la pension?
Poisson pour info: pour moi les frais scolaire et extrascolaire ne correspondent qu'à des frais nécessaires tels que garderie, centre aéré, classe de découverte, et éventuellement autre activité extra scolaire (activité de danse ou guitare..), pour lesquels j'ai ou ai eu des justificatifs.
Merci encore
Merci Poisson et Sleepy pour vos messages.
J'étais partie me renseigner chez l'huissier qui m'a informée que
1. il manquait la mention exécutoire sur le jugement
2. une fois la bonne version reçue, je devais le payer (lui l'huissier) pour qu'il notifie mon ex
J'ai donc fait la demande au JAF pour recevoir le jugement avec la mention exécutoire.
Le document que j'ai reçu est accompagné des photocopies des accusés de réception de l'époque (dont celui signé par mon ex)
Cela correspond il au fait que la decision à été signifiée par le greffe? (ce que vous dites dans votre message, Sleepy)
Enfin, savez vous me dire vers qui je dois me tourner pour les arriérés de plus de 6 mois de pension alimentaire et de non réévaluation de la pension?
Poisson pour info: pour moi les frais scolaire et extrascolaire ne correspondent qu'à des frais nécessaires tels que garderie, centre aéré, classe de découverte, et éventuellement autre activité extra scolaire (activité de danse ou guitare..), pour lesquels j'ai ou ai eu des justificatifs.
Merci encore
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