Donation d'un logement sinistré
vendeemero
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 19 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2016
-
19 nov. 2016 à 15:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2016 à 18:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2016 à 18:26
A voir également:
- Donation d'un logement sinistré
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
19 nov. 2016 à 18:26
19 nov. 2016 à 18:26
Puis-je faire la donation dans ces conditions ?
Réponse affirmative.
comment faire l'évaluation ?
Par précaution faites-le expertiser dans son état actuel.
Dans son état ?
Bien sûr
Après expertise faites mentionner dans l'acte de donation que ce logement a été sinistré et évaluer dans son état de délabrement
Réponse affirmative.
comment faire l'évaluation ?
Par précaution faites-le expertiser dans son état actuel.
Dans son état ?
Bien sûr
Après expertise faites mentionner dans l'acte de donation que ce logement a été sinistré et évaluer dans son état de délabrement