Donation d'un logement sinistré
vendeemero
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2016 à 18:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2016 à 18:26
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condorcet
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19 nov. 2016 à 18:26
19 nov. 2016 à 18:26
Puis-je faire la donation dans ces conditions ?
Réponse affirmative.
comment faire l'évaluation ?
Par précaution faites-le expertiser dans son état actuel.
Dans son état ?
Bien sûr
Après expertise faites mentionner dans l'acte de donation que ce logement a été sinistré et évaluer dans son état de délabrement
Réponse affirmative.
comment faire l'évaluation ?
Par précaution faites-le expertiser dans son état actuel.
Dans son état ?
Bien sûr
Après expertise faites mentionner dans l'acte de donation que ce logement a été sinistré et évaluer dans son état de délabrement