Donation usufruit en avance d'hoirie et décès du donateur
Bonjour,
Mon père m'a donné en avance d'hoirie l'usufruit d'un immeuble dont il a gardé la nue propriété. Depuis 1995, je gère les locations.
Mon père vient de décéder, l'usufruit devient-il automatiquement nue propriété ?
Merci de vos réponses
Mon père m'a donné en avance d'hoirie l'usufruit d'un immeuble dont il a gardé la nue propriété. Depuis 1995, je gère les locations.
Mon père vient de décéder, l'usufruit devient-il automatiquement nue propriété ?
Merci de vos réponses
3 réponses
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ContributeurBonjour,
l'usufruit rejoint la nu-propriété donc vous êtes le propriétaire à part entière de ce bien.
Voyez le notaire.
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@doris33, j'ai cru que c'était le père qui était usufruitier.
Il se pourrait qu'il ait consenti donation de l'usufruit pour échapper à l'ISF ! -
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@condorcetc'était certainement le cas, en plus de me donner des revenus supplémentaires qu'il ne déclarait plus dans ses revenus
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@vedepec'était certainement le cas, en plus de me donner des revenus supplémentaires qu'il ne déclarait plus dans ses revenus
Ce qui était ou ne peut plus normal puisque vous encaissiez les loyers d'un patrimoine immobilier dont vous n'étiez pas propriétaire.
Ce n'était pas à lui de supporter l'imposition des revenus fonciers ni les impôts locaux.
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vous êtes sur que ce n'est pas l'inverse (nue propriété pour vous) ?
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Non, non, c'est bien moi l'usufruitier depuis 1995. La nu-propriété de mon père entre-t-elle dans la succession avec les frais ? Sur le relevé de propriété à mon nom, les différents appartements de l'immeuble apparaissent
La législation juridique et financière évolue en permanence...