Donation usufruit en avance d'hoirie et décès du donateur
vedepe
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 nov. 2016 à 21:37
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 nov. 2016 à 21:37
Bonjour,
Mon père m'a donné en avance d'hoirie l'usufruit d'un immeuble dont il a gardé la nue propriété. Depuis 1995, je gère les locations.
Mon père vient de décéder, l'usufruit devient-il automatiquement nue propriété ?
Merci de vos réponses
Mon père m'a donné en avance d'hoirie l'usufruit d'un immeuble dont il a gardé la nue propriété. Depuis 1995, je gère les locations.
Mon père vient de décéder, l'usufruit devient-il automatiquement nue propriété ?
Merci de vos réponses
A voir également:
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doris33
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18 nov. 2016 à 14:05
18 nov. 2016 à 14:05
Bonjour,
l'usufruit rejoint la nu-propriété donc vous êtes le propriétaire à part entière de ce bien.
Voyez le notaire.
l'usufruit rejoint la nu-propriété donc vous êtes le propriétaire à part entière de ce bien.
Voyez le notaire.
Poisson92100
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18 nov. 2016 à 15:52
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vous êtes sur que ce n'est pas l'inverse (nue propriété pour vous) ?
vedepe
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18 nov. 2016 à 16:58
18 nov. 2016 à 16:58
Non, non, c'est bien moi l'usufruitier depuis 1995. La nu-propriété de mon père entre-t-elle dans la succession avec les frais ? Sur le relevé de propriété à mon nom, les différents appartements de l'immeuble apparaissent
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 18/11/2016 à 21:37
Modifié par Poisson92100 le 18/11/2016 à 21:37
Inhabituel mais bon il avait ses raisons
vous conservez votre usufruit et la nue propriété rentre dans la succession - Vous avez quel age ?
Le notaire saura faire
vous conservez votre usufruit et la nue propriété rentre dans la succession - Vous avez quel age ?
Le notaire saura faire
18 nov. 2016 à 16:46
Modifié par condorcet le 18/11/2016 à 17:01
Il se pourrait qu'il ait consenti donation de l'usufruit pour échapper à l'ISF !
18 nov. 2016 à 16:59
18 nov. 2016 à 17:04
18 nov. 2016 à 17:11
Ce qui était ou ne peut plus normal puisque vous encaissiez les loyers d'un patrimoine immobilier dont vous n'étiez pas propriétaire.
Ce n'était pas à lui de supporter l'imposition des revenus fonciers ni les impôts locaux.