Que permet la loi
rosarosie
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Modifié par rosarosie le 12/11/2016 à 11:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2016 à 13:03
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condorcet
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12 nov. 2016 à 11:42
12 nov. 2016 à 11:42
est ce que la nouvelle loi "habitation familiale"
Où avez-vous trouvé cette nouvelle législation ?
Dans ses grands lignes que prévoit-elle ?
Il paraît curieux qu'il soit possible de disposer du bien d'autrui sans son consentement.
En supposant que cette propriété soit dans l'indivision entre votre père et ses enfants à la suite du décès de son épouse (par ex), cette indivision aurait pu cesser à la demande de l'un et de l'autre mais toujours avec le consentement de tous.
Le "passage en force" ne peut que résulter d'une décision de Justice appelée à se prononcer sur le fond du litige et avis discordant des coindivisaires.
Où avez-vous trouvé cette nouvelle législation ?
Dans ses grands lignes que prévoit-elle ?
Il paraît curieux qu'il soit possible de disposer du bien d'autrui sans son consentement.
En supposant que cette propriété soit dans l'indivision entre votre père et ses enfants à la suite du décès de son épouse (par ex), cette indivision aurait pu cesser à la demande de l'un et de l'autre mais toujours avec le consentement de tous.
Le "passage en force" ne peut que résulter d'une décision de Justice appelée à se prononcer sur le fond du litige et avis discordant des coindivisaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Gayomi le 12/11/2016 à 12:53
J'ai trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
Une décision de justice sera bien nécessaire pour parvenir à une vente, mais l'"habilitation familiale" permet, si je comprends bien, de ne pas attendre la mise en place d'une mesure de protection de type tutelle.
12 nov. 2016 à 13:03
Merci du fil.
C'est exact,
Il n'en reste pas moins que le feu vert doit être donné par l'institution judiciaire.
L'inverse serait aller à l'encontre des règles antédiluviennes de notre Droit d'assurer la protection juridique des faibles sous une gouvernance surveillée par la magistrature .
(copier-coller)
"Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état."