Que permet la loi
rosarosie
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Mon père 93 ans et en maison de retraite et son état de santé ne lui permet plus de gérer. La pension de mon papa couvre tout juste les frais de sa maison de retraite mais ne permet pas de gérer les frais de sa propriété. Mon frère et moi voudrions la vendre. Ma question est est ce que la nouvelle loi "L'habilitation familiale" permet que nous mettions nous ses enfants la vente de cette maison ??
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1 réponse
est ce que la nouvelle loi "habitation familiale"
Où avez-vous trouvé cette nouvelle législation ?
Dans ses grands lignes que prévoit-elle ?
Il paraît curieux qu'il soit possible de disposer du bien d'autrui sans son consentement.
En supposant que cette propriété soit dans l'indivision entre votre père et ses enfants à la suite du décès de son épouse (par ex), cette indivision aurait pu cesser à la demande de l'un et de l'autre mais toujours avec le consentement de tous.
Le "passage en force" ne peut que résulter d'une décision de Justice appelée à se prononcer sur le fond du litige et avis discordant des coindivisaires.
Où avez-vous trouvé cette nouvelle législation ?
Dans ses grands lignes que prévoit-elle ?
Il paraît curieux qu'il soit possible de disposer du bien d'autrui sans son consentement.
En supposant que cette propriété soit dans l'indivision entre votre père et ses enfants à la suite du décès de son épouse (par ex), cette indivision aurait pu cesser à la demande de l'un et de l'autre mais toujours avec le consentement de tous.
Le "passage en force" ne peut que résulter d'une décision de Justice appelée à se prononcer sur le fond du litige et avis discordant des coindivisaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
Une décision de justice sera bien nécessaire pour parvenir à une vente, mais l'"habilitation familiale" permet, si je comprends bien, de ne pas attendre la mise en place d'une mesure de protection de type tutelle.
Merci du fil.
C'est exact,
Il n'en reste pas moins que le feu vert doit être donné par l'institution judiciaire.
L'inverse serait aller à l'encontre des règles antédiluviennes de notre Droit d'assurer la protection juridique des faibles sous une gouvernance surveillée par la magistrature .
(copier-coller)
"Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état."