% des frais banque liés avis à tiers detenteur et loi de finance
Résolu
Mat
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
je recherche l'article de la loi de finance qui stipule qu'en cas de ATD Administratif les frais bancaires ne peuvent être supérieurs à 10% de la somme réclamée par l'Administration.
L'Acabe m'a confirmé par téléphone(!) l'existence de cette loi mais a déclarée que les banques n'y étaient pas soumises.
Pouvez-vous m'aider à en savoir plus?
Je vous remercie par avance
je recherche l'article de la loi de finance qui stipule qu'en cas de ATD Administratif les frais bancaires ne peuvent être supérieurs à 10% de la somme réclamée par l'Administration.
L'Acabe m'a confirmé par téléphone(!) l'existence de cette loi mais a déclarée que les banques n'y étaient pas soumises.
Pouvez-vous m'aider à en savoir plus?
Je vous remercie par avance
2 réponses
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Bonjour,
tout dépend de la contrainte, et elles sont au nombre de 3:
1 - l' ATD (avis à tiers détenteur) pour le recouvrement des créances fiscales,
2 - l'OTD (opposition à tiers détenteur) , pour le recouvrement des créances des collectivités (cantine, hopitaux etc...)
3 - l'OA (opposition administrative) pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour l'Etat.
c'est uniquement cette dernière mesure qui est concernée par l'article 147 Loi de finances n° 2006-1771 qui limite à 10% du montant de l'OA par le Trésor les frais que la banque peut percevoir
car les frais des deux premières sont variables d'une banque à une autre et spécifiés sur la plaquette tarif.
Mais attentez l'avis d'autres membres.
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
La législation juridique et financière évolue en permanence...