% des frais banque liés avis à tiers detenteur et loi de finance [Résolu]

-
Bonjour,
je recherche l'article de la loi de finance qui stipule qu'en cas de ATD Administratif les frais bancaires ne peuvent être supérieurs à 10% de la somme réclamée par l'Administration.
L'Acabe m'a confirmé par téléphone(!) l'existence de cette loi mais a déclarée que les banques n'y étaient pas soumises.
Pouvez-vous m'aider à en savoir plus?

Je vous remercie par avance
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
24223
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2019
7797
1
Merci
Bonjour,
tout dépend de la contrainte, et elles sont au nombre de 3:
1 - l' ATD (avis à tiers détenteur) pour le recouvrement des créances fiscales,

2 - l'OTD (opposition à tiers détenteur) , pour le recouvrement des créances des collectivités (cantine, hopitaux etc...)

3 - l'OA (opposition administrative) pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour l'Etat.

c'est uniquement cette dernière mesure qui est concernée par l'article 147 Loi de finances n° 2006-1771 qui limite à 10% du montant de l'OA par le Trésor les frais que la banque peut percevoir
car les frais des deux premières sont variables d'une banque à une autre et spécifiés sur la plaquette tarif.

Mais attentez l'avis d'autres membres.

cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 28106 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Je vous remercie de cette reponse tres claire
Maylin a raison et l'ACABE a tort !
maylin27
Messages postés
24223
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2019
7797 > Gégé -
merci mon Gégé !! t'etais ou ?
Commenter la réponse de maylin27
0
Merci
Trop de travail dans une association sérieuse qui ne raconte pas n'importe quoi !
Commenter la réponse de Gégé
Dossier à la une