% des frais banque liés avis à tiers detenteur et loi de finance Résolu

Question

Bonjour, 
je recherche l'article de la loi de finance qui stipule qu'en cas de ATD Administratif les frais bancaires ne peuvent être supérieurs à 10% de la somme réclamée par l'Administration.
L'Acabe m'a confirmé par téléphone(!) l'existence de cette loi mais a déclarée que les banques n'y étaient pas soumises.
Pouvez-vous m'aider à en savoir plus?

 Je vous remercie par avance

maylin27 · Answer

Bonjour,
tout dépend de la contrainte, et elles sont au nombre de 3: 
1 - l' ATD (avis à tiers détenteur) pour le recouvrement des créances fiscales,

2 - l'OTD (opposition à tiers détenteur) , pour le recouvrement des créances des collectivités (cantine, hopitaux etc...)

3 - l'OA (opposition administrative) pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour l'Etat. 

c'est uniquement cette dernière mesure qui est concernée par l'article 147 Loi de finances  n° 2006-1771 qui limite à 10% du montant de l'OA par le Trésor les frais que la banque peut percevoir
car les frais des deux premières sont variables d'une banque à une autre et spécifiés sur la plaquette tarif.

Mais attentez l'avis d'autres membres.

cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Gégé · Answer

Trop de travail dans une association sérieuse qui ne raconte pas n'importe quoi !

% des frais banque liés avis à tiers detenteur et loi de finance

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