Sujet Précédent Sujet Suivant

% des frais banque liés avis à tiers detenteur et loi de finance

Résolu
Mat -  
 Gégé -
Bonjour,
je recherche l'article de la loi de finance qui stipule qu'en cas de ATD Administratif les frais bancaires ne peuvent être supérieurs à 10% de la somme réclamée par l'Administration.
L'Acabe m'a confirmé par téléphone(!) l'existence de cette loi mais a déclarée que les banques n'y étaient pas soumises.
Pouvez-vous m'aider à en savoir plus?

Je vous remercie par avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 736
 
Bonjour,
tout dépend de la contrainte, et elles sont au nombre de 3:
1 - l' ATD (avis à tiers détenteur) pour le recouvrement des créances fiscales,

2 - l'OTD (opposition à tiers détenteur) , pour le recouvrement des créances des collectivités (cantine, hopitaux etc...)

3 - l'OA (opposition administrative) pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour l'Etat.

c'est uniquement cette dernière mesure qui est concernée par l'article 147 Loi de finances n° 2006-1771 qui limite à 10% du montant de l'OA par le Trésor les frais que la banque peut percevoir
car les frais des deux premières sont variables d'une banque à une autre et spécifiés sur la plaquette tarif.

Mais attentez l'avis d'autres membres.

cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
1
Mat
 
Je vous remercie de cette reponse tres claire
0
Gégé > Mat
 
Maylin a raison et l'ACABE a tort !
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 736 > Gégé
 
merci mon Gégé !! t'etais ou ?
0
Réponse 2 / 2
Gégé
 
Trop de travail dans une association sérieuse qui ne raconte pas n'importe quoi !
0

Discussions similaires

Virements sans cesse soumis à ma banque !
Torseur 06 -
Torseur 06 -

8 réponses
renouvellement du tiers sortant
CC -
RD -

1 réponse
Virement soumis à la banque
Nanou -
blux -

1 réponse