% des frais banque liés avis à tiers detenteur et loi de finance [Résolu]

- 10 nov. 2016 à 10:13 - Dernière réponse :  Gégé - 13 nov. 2016 à 09:44
Bonjour,
je recherche l'article de la loi de finance qui stipule qu'en cas de ATD Administratif les frais bancaires ne peuvent être supérieurs à 10% de la somme réclamée par l'Administration.
L'Acabe m'a confirmé par téléphone(!) l'existence de cette loi mais a déclarée que les banques n'y étaient pas soumises.
Pouvez-vous m'aider à en savoir plus?

Je vous remercie par avance
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Modifié par maylin27 le 10/11/2016 à 11:45
1
Merci
Bonjour,
tout dépend de la contrainte, et elles sont au nombre de 3:
1 - l' ATD (avis à tiers détenteur) pour le recouvrement des créances fiscales,

2 - l'OTD (opposition à tiers détenteur) , pour le recouvrement des créances des collectivités (cantine, hopitaux etc...)

3 - l'OA (opposition administrative) pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour l'Etat.

c'est uniquement cette dernière mesure qui est concernée par l'article 147 Loi de finances n° 2006-1771 qui limite à 10% du montant de l'OA par le Trésor les frais que la banque peut percevoir
car les frais des deux premières sont variables d'une banque à une autre et spécifiés sur la plaquette tarif.

Mais attentez l'avis d'autres membres.

cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Merci maylin27 1

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droit-finances a aidé 14051 internautes ce mois-ci

Je vous remercie de cette reponse tres claire
Maylin a raison et l'ACABE a tort !
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> Gégé - 12 nov. 2016 à 16:33
merci mon Gégé !! t'etais ou ?
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Merci
Trop de travail dans une association sérieuse qui ne raconte pas n'importe quoi !
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