Quote part donation granos parents suite décès de mon père
yelignan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père qui était en séparations de biens avec ma mère, cette dernière a choisi l usufruit sur la totalité des biens ayant appartenu à mon père. Notez que ma mere a une donation au dernier vivant.Mes grands parents ayant une donation partage entre leurs 3 enfants ( mon père sa soeur et son frère ) ma soeur et moi héritons logiquement de la part de notre père decédé mais le nom de ma mère apparaît dans l'acte de vente du bien et sa signature est obligatoire .Ma mère a t elle droit à une part et si oui quel pourcentage ? Pourrait elle faire jouer son usufruit sur le montant de la vente destinée à mon père ?
D'avance merci pour vos réponses
Suite au décès de mon père qui était en séparations de biens avec ma mère, cette dernière a choisi l usufruit sur la totalité des biens ayant appartenu à mon père. Notez que ma mere a une donation au dernier vivant.Mes grands parents ayant une donation partage entre leurs 3 enfants ( mon père sa soeur et son frère ) ma soeur et moi héritons logiquement de la part de notre père decédé mais le nom de ma mère apparaît dans l'acte de vente du bien et sa signature est obligatoire .Ma mère a t elle droit à une part et si oui quel pourcentage ? Pourrait elle faire jouer son usufruit sur le montant de la vente destinée à mon père ?
D'avance merci pour vos réponses
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1 réponse
Ma mère a t elle droit à une part et si oui quel pourcentage ?
Si elle n'a opté que pour l'usufruit la valeur fiscale de ses droits varie selon son âge :
jusqu'à 70 ans révolus : 40 %
de 71 à 80 ans .............30 %
de 81 à 90 ans..............20 %
Pourrait elle faire jouer son usufruit sur le montant de la vente destinée à mon père ?
Elle n'a pas autre chose.
Si elle n'a opté que pour l'usufruit la valeur fiscale de ses droits varie selon son âge :
jusqu'à 70 ans révolus : 40 %
de 71 à 80 ans .............30 %
de 81 à 90 ans..............20 %
Pourrait elle faire jouer son usufruit sur le montant de la vente destinée à mon père ?
Elle n'a pas autre chose.
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