La loi francaise
Résolu
merce
-
9 nov. 2016 à 17:37
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 9 nov. 2016 à 20:31
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 9 nov. 2016 à 20:31
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dna.factory
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9 nov. 2016 à 17:40
9 nov. 2016 à 17:40
vous pourrez le récupérer en janvier 2018 pour y loger vos fils (en envoyant le préavis en juin 2017).
grande difficulté ou pas.
L'autre solution n'est pas possible pour une personne en grande difficulté financière (i.e payer directement ou indirectement environ 10 000 euros au locataire pour qu'il s'en aille).
grande difficulté ou pas.
L'autre solution n'est pas possible pour une personne en grande difficulté financière (i.e payer directement ou indirectement environ 10 000 euros au locataire pour qu'il s'en aille).
djivi38
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9 nov. 2016 à 17:48
9 nov. 2016 à 17:48
Bonjour,
vous pouvez donner un "congé pour reprise" uniquement en fin de bail et ce congé doit être reçu par votre locataire :
- si location vide : au moins 6 mois avant la fin du bail
- si location meublée : au moins 3 mois avant la fin du bail.
Vous devez envoyer votre congé par courrier RAR (recommandé avec accusé de réception), dont vous gardez copie & récépissés, ET vous devez respecter une certaine forme.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
C'est la date de réception de votre courrier RAR qui fait démarrer votre préavis (et non, la date d'envoi). Prévoir large au cas où les locataires ne réceptionnent pas de suite votre recommandé.
Vous pouvez aussi leur remettre en main propre votre congé contre émargement (prévoir 2 lettres identiques à faire signer, puis à signer par vous.
Et enfin, vous pouvez faire remettre votre congé par un huissier, à vos frais.
Le préavis démarre dans ce cas le jour du passage de l'huissier, locataires présents ou absents.
CDT.
vous pouvez donner un "congé pour reprise" uniquement en fin de bail et ce congé doit être reçu par votre locataire :
- si location vide : au moins 6 mois avant la fin du bail
- si location meublée : au moins 3 mois avant la fin du bail.
Vous devez envoyer votre congé par courrier RAR (recommandé avec accusé de réception), dont vous gardez copie & récépissés, ET vous devez respecter une certaine forme.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
C'est la date de réception de votre courrier RAR qui fait démarrer votre préavis (et non, la date d'envoi). Prévoir large au cas où les locataires ne réceptionnent pas de suite votre recommandé.
Vous pouvez aussi leur remettre en main propre votre congé contre émargement (prévoir 2 lettres identiques à faire signer, puis à signer par vous.
Et enfin, vous pouvez faire remettre votre congé par un huissier, à vos frais.
Le préavis démarre dans ce cas le jour du passage de l'huissier, locataires présents ou absents.
CDT.
Rochat1
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9 nov. 2016 à 19:09
9 nov. 2016 à 19:09
Bravo djivi, tout est dit.........!!
Bonne soirée.
Rochat1
Bonne soirée.
Rochat1
djivi38
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Rochat1
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9 nov. 2016 à 20:31
9 nov. 2016 à 20:31
merci ;-)
Bonne soirée à toi aussi.
Bonne soirée à toi aussi.
doris33
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9 nov. 2016 à 17:40
9 nov. 2016 à 17:40
Bonjour,
vous ne pourrez résilier le bail (je suppose que le logement est loué vide et non meublé) avant janvier 2018, en envoyant 6 mois auparavant de la date anniversaire un courrier de résiliation.
vous ne pourrez résilier le bail (je suppose que le logement est loué vide et non meublé) avant janvier 2018, en envoyant 6 mois auparavant de la date anniversaire un courrier de résiliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...