Liquidation judiciaire et vente parts SCI
Stef4247
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je vous expose mon problème.
En liquidation judicairedepuis 2010, le mandataire judiciaire doit réaliser la totalité de mes actifs pour boucler la liquidation. Or, je détiens toujours 10% d'une SCI familiale détenue à 90% par ma mère.
Le mandataire a réussi à faire annuler la vente de ces 10 parts à ma mère à leur valeur nominale en appel (vendue avant la mise en liquidation). En effet, la SCI est endetté pour la valeur de l'immeuble donc actif moins passif = 0.
J'ai enfin trouvé un ami pour racheter ces parts pour 1500 €, mais les exigences du mandataire impliquent autant de frais, inscription au greffe, frais de vente, publicité, rédaction de l'acte car il exige une rédaction par un juriste alors que la vente peut se faire sous seing privé.
Est-il obligatoire d'engager tous ces frais pour vendre 10 parts à un tiers?
Si je vendais à ma mère déjà actionnnaire, elle se retrouve à 100%, donc la SCI est-elle dissoute de fait?
Je vous remercie de vos conseils éclairés qui j'espère sauront éviter les jugements de valeur.
Stéphane
Je vous expose mon problème.
En liquidation judicairedepuis 2010, le mandataire judiciaire doit réaliser la totalité de mes actifs pour boucler la liquidation. Or, je détiens toujours 10% d'une SCI familiale détenue à 90% par ma mère.
Le mandataire a réussi à faire annuler la vente de ces 10 parts à ma mère à leur valeur nominale en appel (vendue avant la mise en liquidation). En effet, la SCI est endetté pour la valeur de l'immeuble donc actif moins passif = 0.
J'ai enfin trouvé un ami pour racheter ces parts pour 1500 €, mais les exigences du mandataire impliquent autant de frais, inscription au greffe, frais de vente, publicité, rédaction de l'acte car il exige une rédaction par un juriste alors que la vente peut se faire sous seing privé.
Est-il obligatoire d'engager tous ces frais pour vendre 10 parts à un tiers?
Si je vendais à ma mère déjà actionnnaire, elle se retrouve à 100%, donc la SCI est-elle dissoute de fait?
Je vous remercie de vos conseils éclairés qui j'espère sauront éviter les jugements de valeur.
Stéphane
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1 réponse
si vous etes en liquidation toute vente (donc les part s de la SCI) est soumise à son agrément et vous avez donc fraudé (vous risquez une condamnation pour organisation d'insolvabilité)
La procédure légale est vente agrée par le liquidateur ou vente aux enchères .
Bien entendu je doute qu'il y a i un acheteur non familiale (qui voudrait être minoritaire dans une SCI de famille !)
une SCI doit avoir deux actionnaire minima donc une vente à votre mère est irrégulière
Quand au liquidateur sa responsabilité est engagé et il exigera effectivement le respect des procédures (dont la publication qui même sous sein privé est obligatoire)
au fait pourquoi voulez vous vendre les parts ?
La procédure légale est vente agrée par le liquidateur ou vente aux enchères .
Bien entendu je doute qu'il y a i un acheteur non familiale (qui voudrait être minoritaire dans une SCI de famille !)
une SCI doit avoir deux actionnaire minima donc une vente à votre mère est irrégulière
Quand au liquidateur sa responsabilité est engagé et il exigera effectivement le respect des procédures (dont la publication qui même sous sein privé est obligatoire)
au fait pourquoi voulez vous vendre les parts ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La vente a eu lieu avant la mise en liquidation car la maison appartenait à ma mère. Une SCI a été créée à l'époque pour financer des travaux.
Au niveau du passif, la SCI devait environ 130 000 € alors que les estimations de l'immeuble allait de 110 000 € à 125 000 €.
Je suis obligé de vendre mes parts à la demande du liquidateur pour réaliser la totalité des actifs. Le problème est qu'au départ il n'a pas pris en compte le passif de la SCI et a refusé de mandater une expertise de l'immeuble pour défnir sa valeur réelle.
J'ai trouvé un acquéreur qui veut bien racheter mes parts à titre de service, puisque financièrement, cela n'a aucun intéret, mais refuse de payer les frais afférents à cette vente. 1500 euros de parts plus quasiement autant de frais, soit presque le double de la création.
Quant à mon organisation d'insolvabilité, elle n'a jamais été évoquée, ni en 1ère instance où j'ai eu gain de cause, ni en appel où le liquidateur a réussi à faire annuler la vente. Mais il a lancé la procédure sans me demander de ramener à la liquidation un éventuel produit de cette vente.
Je vous remercie.
Vous informez juste que vous n'avez pas d'acheteur (c'est vrai il refuse de les prendre avec les frais)