Donation à un enfant sur deux
capucine
-
7 nov. 2016 à 05:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2016 à 08:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2016 à 08:09
A voir également:
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condorcet
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7 nov. 2016 à 08:20
7 nov. 2016 à 08:20
que je viens de savoir à la succession de mon père décédé il y a 1an , et moi rien
Et vous "rien"!
Qu'avez-vous fait au regard de cette succession ?
En avez-vous confié la liquidation à un notaire afin qu'il prenne en considération les donations dont ont bénéficié les unes et les autres de la part du défunt ?
est t'il possible de savoir de quelle donation s'agit t'il ?
Vous demandez une copie de l'acte auprès des services de la publicité foncière dont dépend territorialement la commune sur le territoire de laquelle se situe ce terrain.
Mon frère est également décédé il y a un an que devient ce terrain ?
Comme tous les autres biens appartenant à votre frère le jour de son décès, ce terrain fait partie de sa succession recueillie par ses héritiers ou légataires.
Et vous "rien"!
Qu'avez-vous fait au regard de cette succession ?
En avez-vous confié la liquidation à un notaire afin qu'il prenne en considération les donations dont ont bénéficié les unes et les autres de la part du défunt ?
est t'il possible de savoir de quelle donation s'agit t'il ?
Vous demandez une copie de l'acte auprès des services de la publicité foncière dont dépend territorialement la commune sur le territoire de laquelle se situe ce terrain.
Mon frère est également décédé il y a un an que devient ce terrain ?
Comme tous les autres biens appartenant à votre frère le jour de son décès, ce terrain fait partie de sa succession recueillie par ses héritiers ou légataires.
Bonjour , à la succession de mon père le notaire m'a simplement dit que mon frère avait reçut en donation un terrain pour construire son élevage agricole , je n'est pas fait de cas
Mon frère étant décédé 15 jours avant mon père , je n'avait pas la tete à la succession
Maintenant le fils de mon frère ( mon neuve ) veux vendre son élevage agricole qu'il a hérité de son père , mais il faut l'autorisation de ma mère POURQUOI?
Mon frère étant décédé 15 jours avant mon père , je n'avait pas la tete à la succession
Maintenant le fils de mon frère ( mon neuve ) veux vendre son élevage agricole qu'il a hérité de son père , mais il faut l'autorisation de ma mère POURQUOI?
condorcet
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7 nov. 2016 à 11:07
7 nov. 2016 à 11:07
le notaire m'a simplement dit que mon frère avait reçut en donation un terrain
Puisque le notaire le sait, la valeur du terrain sera rapportée à la succession.
Vous ne perdrez rien.
mais il faut l'autorisation de ma mère POURQUOI?
Parce que le terrain donné à votre frère devait appartenir à vos père et mère, que votre mère étant en vie doit donner l'autorisation de vendre pour une simple raison :
-l'acte comporte une clause interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur ;
-que seule votre mère peut lever cette interdiction.
Puisque le notaire le sait, la valeur du terrain sera rapportée à la succession.
Vous ne perdrez rien.
mais il faut l'autorisation de ma mère POURQUOI?
Parce que le terrain donné à votre frère devait appartenir à vos père et mère, que votre mère étant en vie doit donner l'autorisation de vendre pour une simple raison :
-l'acte comporte une clause interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur ;
-que seule votre mère peut lever cette interdiction.
Merci infiniment pour vos conseils , si ma mère est d'accord mon neuve peut vendre son élevage ,et le terrain sera vendu avec les bâtiments ?
Alors si je comprends bien je dois avoir une part sur ce terrain ?
Ou mon neuve hérite aussi du terrain qui faisait partit de la succession ?
Très compliqué tout cela
Alors si je comprends bien je dois avoir une part sur ce terrain ?
Ou mon neuve hérite aussi du terrain qui faisait partit de la succession ?
Très compliqué tout cela
condorcet
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7 nov. 2016 à 11:23
7 nov. 2016 à 11:23
Alors si je comprends bien je dois avoir une part sur ce terrain ?
Non, une somme correspondant à vos droits dont vous bénéficierez lors du partage.
Je vous l'ai écrit ci-dessus :
"Puisque le notaire le sait, la valeur du terrain sera rapportée à la succession".
Non, une somme correspondant à vos droits dont vous bénéficierez lors du partage.
Je vous l'ai écrit ci-dessus :
"Puisque le notaire le sait, la valeur du terrain sera rapportée à la succession".
OK si ma mère le veux bien , car étant donné que je suis le vilain petit canard de la famille , je n'aurais que le strict minimum , comme elle me l'a dit , cela le prouve avec cette donation , je n'étais meme pas au courant avec personne , maintenant il me reste ma mère et mon neuve contre moi
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Bonsoir , après renseignements pris , mon neveu à la nu propriété , et sa mère l'usufruit de ce terrain
Cordialement
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condorcet
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8 nov. 2016 à 00:07
8 nov. 2016 à 00:07
après renseignements pris , mon neveu à la nu propriété , et sa mère l'usufruit de ce terrain
Evidemment puisqu'ils sont les héritiers de votre frère.
Il n'empêche que le rapport est dû à la succession de vos parents, les donateurs.
Rapport en valeur seulement.
Evidemment puisqu'ils sont les héritiers de votre frère.
Il n'empêche que le rapport est dû à la succession de vos parents, les donateurs.
Rapport en valeur seulement.
Bonjour , je viens de faire la demande ;de la copie de l'acte de donation ( mais je ne connais pas la date ) auprès du service de la publicité foncière de la commune d'où dépend le terrain
Cordialement
Cordialement
condorcet
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8 nov. 2016 à 08:09
8 nov. 2016 à 08:09
je ne connais pas la date
Ce n'est pas indispensable.
Vous pouvez formuler la demande en fournissant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents ou de votre frère, la référence cadastrale de la parcelle.
Ce n'est pas indispensable.
Vous pouvez formuler la demande en fournissant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents ou de votre frère, la référence cadastrale de la parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...