Règlement partie d'héritage

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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, maison vendue : nouvel acquéreur (un des enfants) cette maison restera ans la famille selon de souhait de l'acheteur et l'accord des autres frères et sœurs . officiellement le 31/10/2016 - tous les enfants ont signés et sont d'accords .. à compter de maintenant combien de temps à le notaire au minimum et au maximum pour régler la part des 6 autres enfants ??

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    maintenant combien de temps à le notaire au minimum et au maximum pour régler la part des 6 autres enfants ??
    Cette somme versée par l'acquéreur reviendra à chacun des héritiers dans le cadre d'un partage comprenant tous les biens composant la succession.
    Aucun délai n'est imparti, ni ne peut être fixé à l'avance, puisque cela dépend de l'état d'avancement du règlement de l'ensemble de la succession.
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    1. virgule
       
      merci ; mais à ,part cette maison - pas d'autres oblejets, terrain , o
      u autres en succession
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > virgule
         
        mais à ,part cette maison - pas d'autres oblejets
        Le notaire doit certainement attendre le retour de l'acte du service de la publicité foncière auprès duquel une copie a été déposée conformément à la législation en vigueur.
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