Règlement partie d'héritage
virgule
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7 nov. 2016 à 08:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2016 à 11:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2016 à 11:01
A voir également:
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condorcet
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7 nov. 2016 à 08:12
7 nov. 2016 à 08:12
maintenant combien de temps à le notaire au minimum et au maximum pour régler la part des 6 autres enfants ??
Cette somme versée par l'acquéreur reviendra à chacun des héritiers dans le cadre d'un partage comprenant tous les biens composant la succession.
Aucun délai n'est imparti, ni ne peut être fixé à l'avance, puisque cela dépend de l'état d'avancement du règlement de l'ensemble de la succession.
Cette somme versée par l'acquéreur reviendra à chacun des héritiers dans le cadre d'un partage comprenant tous les biens composant la succession.
Aucun délai n'est imparti, ni ne peut être fixé à l'avance, puisque cela dépend de l'état d'avancement du règlement de l'ensemble de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2016 à 10:25
u autres en succession
7 nov. 2016 à 11:01
Le notaire doit certainement attendre le retour de l'acte du service de la publicité foncière auprès duquel une copie a été déposée conformément à la législation en vigueur.