Règlement partie d'héritage
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, maison vendue : nouvel acquéreur (un des enfants) cette maison restera ans la famille selon de souhait de l'acheteur et l'accord des autres frères et sœurs . officiellement le 31/10/2016 - tous les enfants ont signés et sont d'accords .. à compter de maintenant combien de temps à le notaire au minimum et au maximum pour régler la part des 6 autres enfants ??
A voir également:
- Règlement partie d'héritage
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum Justice
1 réponse
maintenant combien de temps à le notaire au minimum et au maximum pour régler la part des 6 autres enfants ??
Cette somme versée par l'acquéreur reviendra à chacun des héritiers dans le cadre d'un partage comprenant tous les biens composant la succession.
Aucun délai n'est imparti, ni ne peut être fixé à l'avance, puisque cela dépend de l'état d'avancement du règlement de l'ensemble de la succession.
Cette somme versée par l'acquéreur reviendra à chacun des héritiers dans le cadre d'un partage comprenant tous les biens composant la succession.
Aucun délai n'est imparti, ni ne peut être fixé à l'avance, puisque cela dépend de l'état d'avancement du règlement de l'ensemble de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
u autres en succession
Le notaire doit certainement attendre le retour de l'acte du service de la publicité foncière auprès duquel une copie a été déposée conformément à la législation en vigueur.