Taxe d'habitation en cas d'hébergement d'un enfant au chômage
Cilmaclau
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 6/11/2016 à 18:57
Modifié par flocroisic le 6/11/2016 à 18:57
respectant les conditions de cohabitation
ce qui n'est pas le cas, votre enfant ayant un revenu fiscal de référence > 10697 €
Les contribuables visés au 2° du I sont également dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.
or l'abattement est de 5456 € :
Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :
a. 5 456 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les quatre premières demi-parts et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
page 82 :
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2015/idl/index.html#82/z
6 nov. 2016 à 18:53