Taxe d'habitation en cas d'hébergement d'un enfant au chômage

Cilmaclau Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016 - 6 nov. 2016 à 18:38
Cilmaclau Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016 - 6 nov. 2016 à 18:53
Bonjour,

Actuellement retraitée (65 ans, célibataire, aux revenus modestes de 11000€/an), j'étais exonérée depuis plusieurs années de la taxe d'habitation de mon logement. Or depuis décembre dernier j'héberge mon enfant majeur au chômage (non rattaché à mon foyer fiscal), et l'on me réclame cette année de payer cette taxe. Est-ce qu'il existerait une réduction/exonération possible de la taxe que nous pourrions demander sachant que mon enfant chômeur depuis 13 mois avait déclaré 16600€ de revenus en 2015 (et n'excède donc pas la somme de 25155€ précisée dans l'article 1417) ?

J'ai pu lire sur le site des impôts : "Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves, non passibles de l'ISF et respectant les conditions de cohabitation et de ressources citées ci-dessus peuvent demander le dégrèvement de la taxe d'habitation de leur résidence principale s'ils l'occupent avec un ou plusieurs enfants majeurs, si ces derniers sont imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures aux seuils définis au I de l’article 1414 A du code général des impôts", le I de l'article 1414A précise : "Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation" et enfin le II de l'article 1417 "Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 155 €"

Cordialement.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié par flocroisic le 6/11/2016 à 18:57
respectant les conditions de cohabitation

ce qui n'est pas le cas, votre enfant ayant un revenu fiscal de référence > 10697 €


Les contribuables visés au 2° du I sont également dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.

or l'abattement est de 5456 € :

Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :

a. 5 456 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les quatre premières demi-parts et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;


page 82 :
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2015/idl/index.html#82/z
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Cilmaclau Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016
6 nov. 2016 à 18:53
Merci pour votre réponse plus que rapide !
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