Jugement divorce non prononcé que faire ?
arcobaje
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29 oct. 2016 à 18:51
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 5 nov. 2016 à 16:52
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 5 nov. 2016 à 16:52
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2 réponses
Fada80
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4 nov. 2016 à 18:46
4 nov. 2016 à 18:46
Bonsoir
C'est un peu bizarre cette histoire ..
en tout cas , Monsieur ne peut pas faire appel sans avoir un jugement de la première instance .
est-ce que Monsieur paie une pension alimentaire ? si c'est le cas .. ça pourrait expliquer le comportement de madame qui fait trainer la procédure ..
Il peut assigner madame en divorce pour rupture du lien conjugal en présentant les pièces justificatives d'une séparation de plus de 2 ans .
C'est un peu bizarre cette histoire ..
en tout cas , Monsieur ne peut pas faire appel sans avoir un jugement de la première instance .
est-ce que Monsieur paie une pension alimentaire ? si c'est le cas .. ça pourrait expliquer le comportement de madame qui fait trainer la procédure ..
Il peut assigner madame en divorce pour rupture du lien conjugal en présentant les pièces justificatives d'une séparation de plus de 2 ans .