Impôts locaux et logement meublé
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flocroisic
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28 oct. 2016 à 20:58
28 oct. 2016 à 20:58
bonjour
article 1408 du Code Général des Impôts : La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
article 1409 du Code Général des Impôts:
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter.
art 1414A du Code Général des Impôts prévoit un allègement dit plafonnement en fonction du revenu .
En mixant ses articles :
- si la taxe établie n'est pas à votre nom, vous n’êtes pas redevable vis à vis des impôts
- votre propriétaire fait un prorata mais ne tenant pas compte du mode de calcul cadastral :
----> ne tient pas compte des coefficients d'entretien, du tarif au m² du local de référence ( compte l'équivalent d'une maison, or cela doit être considéré comme appartement ) donc taxe plus chère que ce que vous devriez
- Elle vous fait un calcul sans abattement général à la base ni plafonnement en fonction de vos revenus, là encore taxe plus chère que ce que vous devriez
par ailleurs :
- sauf en matière de tva, personne ne se substitue au service des impôts pour collecter la taxe
- le pire ( et c'est déjà arrivé ) :
le propriétaire demande au locataire un montant de taxe d'habitation.
le locataire paye.
le propriétaire demande un dégrèvement car logement occupé par locataire. (ou pour partie)
le propriétaire reçoit l'annulation de la taxe ( ou pour partie)
les impôts taxe le locataire ( ou réévalue deux logements, un pour le propriétaire et un pour le locataire avec chacun sa taxe)
Le locataire doit payer sa taxe d'habitation aux impôts ( ce qui est légal : est bien occupant de son logement)
résultat :
- le propriétaire est content : sa taxe baisse et perçoit un revenu supplémentaire du locataire
- le locataire est obligé de payer la taxe " légale" aux impôts mais perd ce qu'il a versé au propriétaire
- le locataire doit pour récupérer son dû , engagé une procédure contre le propriétaire qui l'a arnaqué
au final :
- surtout ne payer rien tant que la taxe demandée par les impôts n'est pas à votre nom (perte d'argent comme dit plus haut)
- demandez à votre propriétaire comment elle a calcule la valeur locative, les coefficients d'entretien, votre plafonnement en fonction du revenu, le différentiel du prix au m² maison/appartement
- enfin proposez lui, aller ensemble voir les impôts pour la nouvelle évaluation et calculer au plus juste vos taxes d'habitations : si elle vous dit non, ça sent pas bon
article 1408 du Code Général des Impôts : La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
article 1409 du Code Général des Impôts:
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter.
art 1414A du Code Général des Impôts prévoit un allègement dit plafonnement en fonction du revenu .
En mixant ses articles :
- si la taxe établie n'est pas à votre nom, vous n’êtes pas redevable vis à vis des impôts
- votre propriétaire fait un prorata mais ne tenant pas compte du mode de calcul cadastral :
----> ne tient pas compte des coefficients d'entretien, du tarif au m² du local de référence ( compte l'équivalent d'une maison, or cela doit être considéré comme appartement ) donc taxe plus chère que ce que vous devriez
- Elle vous fait un calcul sans abattement général à la base ni plafonnement en fonction de vos revenus, là encore taxe plus chère que ce que vous devriez
par ailleurs :
- sauf en matière de tva, personne ne se substitue au service des impôts pour collecter la taxe
- le pire ( et c'est déjà arrivé ) :
le propriétaire demande au locataire un montant de taxe d'habitation.
le locataire paye.
le propriétaire demande un dégrèvement car logement occupé par locataire. (ou pour partie)
le propriétaire reçoit l'annulation de la taxe ( ou pour partie)
les impôts taxe le locataire ( ou réévalue deux logements, un pour le propriétaire et un pour le locataire avec chacun sa taxe)
Le locataire doit payer sa taxe d'habitation aux impôts ( ce qui est légal : est bien occupant de son logement)
résultat :
- le propriétaire est content : sa taxe baisse et perçoit un revenu supplémentaire du locataire
- le locataire est obligé de payer la taxe " légale" aux impôts mais perd ce qu'il a versé au propriétaire
- le locataire doit pour récupérer son dû , engagé une procédure contre le propriétaire qui l'a arnaqué
au final :
- surtout ne payer rien tant que la taxe demandée par les impôts n'est pas à votre nom (perte d'argent comme dit plus haut)
- demandez à votre propriétaire comment elle a calcule la valeur locative, les coefficients d'entretien, votre plafonnement en fonction du revenu, le différentiel du prix au m² maison/appartement
- enfin proposez lui, aller ensemble voir les impôts pour la nouvelle évaluation et calculer au plus juste vos taxes d'habitations : si elle vous dit non, ça sent pas bon
doris33
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28 oct. 2016 à 17:09
28 oct. 2016 à 17:09
Bonjour,
"Elle me demande une participation à sa taxe d'habitation. est-ce légal ? "
non !
Avez-vous un bail ? Comment payez-vous ?
Vu ce que vous décrivez, il est possible/probable que votre propriétaire ne déclare pas les montants des loyers.
"Elle me demande une participation à sa taxe d'habitation. est-ce légal ? "
non !
Avez-vous un bail ? Comment payez-vous ?
Vu ce que vous décrivez, il est possible/probable que votre propriétaire ne déclare pas les montants des loyers.
Merci de votre réponse si rapide.
Oui j'ai un bail. Je paie mon loyer plus les charges par prélèvement automatique.
Pouvez-vous m'indiquer les références du texte de loi qui me permettent de me défendre ?
caro
Oui j'ai un bail. Je paie mon loyer plus les charges par prélèvement automatique.
Pouvez-vous m'indiquer les références du texte de loi qui me permettent de me défendre ?
caro
La législation juridique et financière évolue en permanence...