Problème avec le photographe de notre mariage
Fénix
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24 oct. 2016 à 15:21
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 24 oct. 2016 à 17:53
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Afrikarnak
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24 oct. 2016 à 15:26
24 oct. 2016 à 15:26
Bonjour
Pas de date? Par défaut la date à retenir est celle de la signature augmentée de 30 jours. Cf. Code Conso L216-1
Commence par envoyer une LRAR en forme de Mise en Demeure de livrer les photos sous 10 jours.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Pas de date? Par défaut la date à retenir est celle de la signature augmentée de 30 jours. Cf. Code Conso L216-1
Commence par envoyer une LRAR en forme de Mise en Demeure de livrer les photos sous 10 jours.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
24 oct. 2016 à 17:26
24 oct. 2016 à 17:53
Si rien ne bouge il y aura possibilité de faire appel à la Justice de Proximité (a- Conciliation. b- Injonction de faire). Le mieux reste tout de même l'amiable..
A+