Proposition de billet gratuit contre indémnisation vol retard
Noufissade
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Noufissade Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une réclamation faite à la compagnie airarabia pour un retard de 7 heures, celle-ci me propose un billet gratuit (par personne) + 20 kg de bagage contre l’indemnisation prévue par les textes de loi que j'avais demandé.
Questions :
Puis je refuser cette proposition et maintenir ma 1ère demande?
Si oui, comment? La compagnie peut se retourner contre moi avec ce refus pour clore le dossier et donc ne pas m’indemniser?
En vous remerciant pour votre réponse!
Bien cordialement,
Noufissa de
Suite à une réclamation faite à la compagnie airarabia pour un retard de 7 heures, celle-ci me propose un billet gratuit (par personne) + 20 kg de bagage contre l’indemnisation prévue par les textes de loi que j'avais demandé.
Questions :
Puis je refuser cette proposition et maintenir ma 1ère demande?
Si oui, comment? La compagnie peut se retourner contre moi avec ce refus pour clore le dossier et donc ne pas m’indemniser?
En vous remerciant pour votre réponse!
Bien cordialement,
Noufissa de
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2 réponses
Bonjour
OK. Résumons:
Société de droit non U.E. Sans doute Maroc (Filiale de Maison Mère Emirates..)
Départ d'un aéroport U.E (Lyon).
Regardons la Réglementation Européenne E.C 261/2004.
1- Pour un DEPART d'un aéroport U.E et quelque soit le Droit dont dépend la Compagnie les dispositions de l'E.C 261/2004 s'appliquent. CHIC!
La CE 261/2004 tient compte des distances en métrique.
Lyon (LYS)- Casablanca (CMN) = 1742 km.
2- Retard.
Art. 6 Retards 1... b) Plus de 3 h de retard et distance extra UE de 1500 à 3500 km. Tu es dans le cas b)
3- Indemnisation:
Art 7. b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus
de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à
3 500 kilomètres;
La Réglementation prévoit une indemnisation en euros et non en équivalent 'bon de voyage' ou autre forme non monétaire.
Tu as droit à tes 400 Zorros (Par personne..) si il s'agit bien d'un vol 'sec'..
En cas de problème en référer à la DGAC:
DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
75720 Paris CEDEX 15
Réglementation E.C 261/2004
https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF
A+
OK. Résumons:
Société de droit non U.E. Sans doute Maroc (Filiale de Maison Mère Emirates..)
Départ d'un aéroport U.E (Lyon).
Regardons la Réglementation Européenne E.C 261/2004.
1- Pour un DEPART d'un aéroport U.E et quelque soit le Droit dont dépend la Compagnie les dispositions de l'E.C 261/2004 s'appliquent. CHIC!
La CE 261/2004 tient compte des distances en métrique.
Lyon (LYS)- Casablanca (CMN) = 1742 km.
2- Retard.
Art. 6 Retards 1... b) Plus de 3 h de retard et distance extra UE de 1500 à 3500 km. Tu es dans le cas b)
3- Indemnisation:
Art 7. b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus
de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à
3 500 kilomètres;
La Réglementation prévoit une indemnisation en euros et non en équivalent 'bon de voyage' ou autre forme non monétaire.
Tu as droit à tes 400 Zorros (Par personne..) si il s'agit bien d'un vol 'sec'..
En cas de problème en référer à la DGAC:
DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
75720 Paris CEDEX 15
Réglementation E.C 261/2004
https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
...allez je fais ma réponse et te donne des news.
Mille merci :)
Noufissa
On te souhaite d'obtenir sans difficulté ce à quoi tu as droit.. Sinon reste la DGACC..
A+
Bonne journée