Proposition de billet gratuit contre indémnisation vol retard
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Afrikarnak
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24 oct. 2016 à 15:21
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Bonjour
OK. Résumons:
Société de droit non U.E. Sans doute Maroc (Filiale de Maison Mère Emirates..)
Départ d'un aéroport U.E (Lyon).
Regardons la Réglementation Européenne E.C 261/2004.
1- Pour un DEPART d'un aéroport U.E et quelque soit le Droit dont dépend la Compagnie les dispositions de l'E.C 261/2004 s'appliquent. CHIC!
La CE 261/2004 tient compte des distances en métrique.
Lyon (LYS)- Casablanca (CMN) = 1742 km.
2- Retard.
Art. 6 Retards 1... b) Plus de 3 h de retard et distance extra UE de 1500 à 3500 km. Tu es dans le cas b)
3- Indemnisation:
Art 7. b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus
de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à
3 500 kilomètres;
La Réglementation prévoit une indemnisation en euros et non en équivalent 'bon de voyage' ou autre forme non monétaire.
Tu as droit à tes 400 Zorros (Par personne..) si il s'agit bien d'un vol 'sec'..
En cas de problème en référer à la DGAC:
DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
75720 Paris CEDEX 15
Réglementation E.C 261/2004
https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF
A+
OK. Résumons:
Société de droit non U.E. Sans doute Maroc (Filiale de Maison Mère Emirates..)
Départ d'un aéroport U.E (Lyon).
Regardons la Réglementation Européenne E.C 261/2004.
1- Pour un DEPART d'un aéroport U.E et quelque soit le Droit dont dépend la Compagnie les dispositions de l'E.C 261/2004 s'appliquent. CHIC!
La CE 261/2004 tient compte des distances en métrique.
Lyon (LYS)- Casablanca (CMN) = 1742 km.
2- Retard.
Art. 6 Retards 1... b) Plus de 3 h de retard et distance extra UE de 1500 à 3500 km. Tu es dans le cas b)
3- Indemnisation:
Art 7. b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus
de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à
3 500 kilomètres;
La Réglementation prévoit une indemnisation en euros et non en équivalent 'bon de voyage' ou autre forme non monétaire.
Tu as droit à tes 400 Zorros (Par personne..) si il s'agit bien d'un vol 'sec'..
En cas de problème en référer à la DGAC:
DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
75720 Paris CEDEX 15
Réglementation E.C 261/2004
https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF
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Afrikarnak
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21 oct. 2016 à 17:45
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Bonjour
S'agit il d'un vol en partance ou à destination d'un pays de l'U.E?
Distance du vol?
A+
S'agit il d'un vol en partance ou à destination d'un pays de l'U.E?
Distance du vol?
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Noufissade
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24 oct. 2016 à 13:55
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Bonjour,
je viens de voir votre réponse, il y aurait 1069 miles de distance entre Lyon (France) et Casablanca (Maroc). Vol en partance de Lyon (U.E).
Thanks!
je viens de voir votre réponse, il y aurait 1069 miles de distance entre Lyon (France) et Casablanca (Maroc). Vol en partance de Lyon (U.E).
Thanks!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2016 à 15:39
...allez je fais ma réponse et te donne des news.
Mille merci :)
Noufissa
24 oct. 2016 à 17:55
On te souhaite d'obtenir sans difficulté ce à quoi tu as droit.. Sinon reste la DGACC..
A+
25 oct. 2016 à 09:53
Bonne journée