Annulation d'une promesse unilatérale de vente.
louro83
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis vendeur. J'ai signé une promesse unilatérale de vente d'un terrain constructible le 2 juin 2016.
Les acquéreurs devaient déposer le permis de construire le 2 juillet et justifier d'une offre de prêt le 1er octobre 2016.
Ils n'ont pas respecté ces délais. Puis-je annuler cette promesse de vente.
En vous remerciant par avance, cordialement
Je suis vendeur. J'ai signé une promesse unilatérale de vente d'un terrain constructible le 2 juin 2016.
Les acquéreurs devaient déposer le permis de construire le 2 juillet et justifier d'une offre de prêt le 1er octobre 2016.
Ils n'ont pas respecté ces délais. Puis-je annuler cette promesse de vente.
En vous remerciant par avance, cordialement
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- Modele promesse d'embauche - Guide
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1 réponse
Bonjour
Toutes les réponses sont dans votre promesse ; c'est le notaire qui l'a rédigée, il doit être en mesure de vous répondre avec certitude : avez vous au moins pris la peine de l'appeler ??
A priori le non respect de la clause n'entraine pas la caducité ( nullité ) de la promesse, vous devrez attendre la date butoir pour réagir ( et vous aurez un mois ) et reprendre votre liberté
Toutes les réponses sont dans votre promesse ; c'est le notaire qui l'a rédigée, il doit être en mesure de vous répondre avec certitude : avez vous au moins pris la peine de l'appeler ??
A priori le non respect de la clause n'entraine pas la caducité ( nullité ) de la promesse, vous devrez attendre la date butoir pour réagir ( et vous aurez un mois ) et reprendre votre liberté
La législation juridique et financière évolue en permanence...