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Annulation d'une promesse unilatérale de vente.

louro83 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016 - 21 oct. 2016 à 00:05
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 21 oct. 2016 à 08:38
Bonjour,

Je suis vendeur. J'ai signé une promesse unilatérale de vente d'un terrain constructible le 2 juin 2016.
Les acquéreurs devaient déposer le permis de construire le 2 juillet et justifier d'une offre de prêt le 1er octobre 2016.
Ils n'ont pas respecté ces délais. Puis-je annuler cette promesse de vente.

En vous remerciant par avance, cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 783
21 oct. 2016 à 08:38
Bonjour

Toutes les réponses sont dans votre promesse ; c'est le notaire qui l'a rédigée, il doit être en mesure de vous répondre avec certitude : avez vous au moins pris la peine de l'appeler ??

A priori le non respect de la clause n'entraine pas la caducité ( nullité ) de la promesse, vous devrez attendre la date butoir pour réagir ( et vous aurez un mois ) et reprendre votre liberté
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