Annulation d'une promesse unilatérale de vente.
louro83
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 20 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2016
-
21 oct. 2016 à 00:05
kasom Messages postés 31315 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 1 avril 2023 - 21 oct. 2016 à 08:38
kasom Messages postés 31315 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 1 avril 2023 - 21 oct. 2016 à 08:38
A voir également:
- Annulation d'une promesse unilatérale de vente.
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Formulaire de demande d'annulation de la majoration pdf - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
1 réponse
kasom
Messages postés
31315
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
1 avril 2023
8 441
21 oct. 2016 à 08:38
21 oct. 2016 à 08:38
Bonjour
Toutes les réponses sont dans votre promesse ; c'est le notaire qui l'a rédigée, il doit être en mesure de vous répondre avec certitude : avez vous au moins pris la peine de l'appeler ??
A priori le non respect de la clause n'entraine pas la caducité ( nullité ) de la promesse, vous devrez attendre la date butoir pour réagir ( et vous aurez un mois ) et reprendre votre liberté
Toutes les réponses sont dans votre promesse ; c'est le notaire qui l'a rédigée, il doit être en mesure de vous répondre avec certitude : avez vous au moins pris la peine de l'appeler ??
A priori le non respect de la clause n'entraine pas la caducité ( nullité ) de la promesse, vous devrez attendre la date butoir pour réagir ( et vous aurez un mois ) et reprendre votre liberté
La législation juridique et financière évolue en permanence...