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Dégrèvement taxe foncière/ taxe d'habitation

LISAMO3004 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - 20 oct. 2016 à 19:11
doris33 Messages postés 42352 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2023 - 21 oct. 2016 à 13:10
Bonjour

Je suis actuellement en instance de divorce, et j'habite seule en location avec mes enfants. Je suis propriétaire de mon ancien domicile conjugal avec mon mari et la taxe foncière est trop élevé par rapport à mes revenus. Quel est le revenu de référence pour 2015 et 2016 pour bénéficier d'une réduction? Quelle procédure suivre pour faire la demande?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 42352 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2023 15 851
21 oct. 2016 à 13:10
Bonjour,

le RFR n'est pas la seule condition à remplir pour être exonéré.

à moins de remplir les conditions pour être exonéré de la TF, avoir des revenus faibles, ET Avoir plus de 75 ans ou être handicapé (conditions que vous ne devez probablement pas remplir) la TF ne varie pas en fonction des revenus, ni à la hausse ni à la baisse.

Pour la TH, elle tient compte déjà de vos revenus et de la même façon, il existe aussi des conditions d'âge (60 ans par contre) ou de handicap.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
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