Dégrèvement taxe foncière/ taxe d'habitation
LISAMO3004
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis actuellement en instance de divorce, et j'habite seule en location avec mes enfants. Je suis propriétaire de mon ancien domicile conjugal avec mon mari et la taxe foncière est trop élevé par rapport à mes revenus. Quel est le revenu de référence pour 2015 et 2016 pour bénéficier d'une réduction? Quelle procédure suivre pour faire la demande?
Merci
Je suis actuellement en instance de divorce, et j'habite seule en location avec mes enfants. Je suis propriétaire de mon ancien domicile conjugal avec mon mari et la taxe foncière est trop élevé par rapport à mes revenus. Quel est le revenu de référence pour 2015 et 2016 pour bénéficier d'une réduction? Quelle procédure suivre pour faire la demande?
Merci
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Bonjour,
le RFR n'est pas la seule condition à remplir pour être exonéré.
à moins de remplir les conditions pour être exonéré de la TF, avoir des revenus faibles, ET Avoir plus de 75 ans ou être handicapé (conditions que vous ne devez probablement pas remplir) la TF ne varie pas en fonction des revenus, ni à la hausse ni à la baisse.
Pour la TH, elle tient compte déjà de vos revenus et de la même façon, il existe aussi des conditions d'âge (60 ans par contre) ou de handicap.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
le RFR n'est pas la seule condition à remplir pour être exonéré.
à moins de remplir les conditions pour être exonéré de la TF, avoir des revenus faibles, ET Avoir plus de 75 ans ou être handicapé (conditions que vous ne devez probablement pas remplir) la TF ne varie pas en fonction des revenus, ni à la hausse ni à la baisse.
Pour la TH, elle tient compte déjà de vos revenus et de la même façon, il existe aussi des conditions d'âge (60 ans par contre) ou de handicap.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
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