Héritage enfants
davidgladys
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Modifié par Strumpfette le 19/10/2016 à 06:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2016 à 07:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2016 à 07:31
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condorcet
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19 oct. 2016 à 07:31
19 oct. 2016 à 07:31
que les enfants preuve demande la vente de la maison pour récupérer leur par d’héritage .
Réponse affirmative, en demandant à ce que leurs droits soient achetés par le conjoint survivant.
En cas d'impossibilité ou de refus de sa part, vous n'aurez pas d'autre solution que celle de vendre le bien.
Lorsqu'il s'agit de l'habitation principale, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux à condition de le demander dans l'année du décès.
Réponse affirmative, en demandant à ce que leurs droits soient achetés par le conjoint survivant.
En cas d'impossibilité ou de refus de sa part, vous n'aurez pas d'autre solution que celle de vendre le bien.
Lorsqu'il s'agit de l'habitation principale, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux à condition de le demander dans l'année du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...