Héritage enfants
davidgladys
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 19 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2016
-
Modifié par Strumpfette le 19/10/2016 à 06:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2016 à 07:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2016 à 07:31
A voir également:
- Héritage enfants
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Calcul héritage algérie - Forum Donation-Succession
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 oct. 2016 à 07:31
19 oct. 2016 à 07:31
que les enfants preuve demande la vente de la maison pour récupérer leur par d’héritage .
Réponse affirmative, en demandant à ce que leurs droits soient achetés par le conjoint survivant.
En cas d'impossibilité ou de refus de sa part, vous n'aurez pas d'autre solution que celle de vendre le bien.
Lorsqu'il s'agit de l'habitation principale, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux à condition de le demander dans l'année du décès.
Réponse affirmative, en demandant à ce que leurs droits soient achetés par le conjoint survivant.
En cas d'impossibilité ou de refus de sa part, vous n'aurez pas d'autre solution que celle de vendre le bien.
Lorsqu'il s'agit de l'habitation principale, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux à condition de le demander dans l'année du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...