Salaire de référence pour invalidté avec période apprentissage

Bonsoir,
Je n'ai pas à rougir! si l'état verse es cotisation c'est avant tout pour favoriser et développer ce mode de formation efficace.....

Certes l'apprentissage est rémunéré (mais à une hauteur qui permet juste de couvrir les doubles frais de ce mode de formation bref)......ce n'est pas illégitime de juger qu'une différence devrait être faite entre cette période étudiante et l'entrée dans la vie active véritable. je pense pour estimer le revenu moyen... l'apprentissage ne devrait pas être pris en compte......; (Dans l’article r341-17, on perçoit d'ailleurs la présence déjà de l'apprentissage mais rien d'abouti....)

Vous avez pris le rôle de l'avocat de la Cpam et c'est utile pour moi, merci;

Je ne comprends pas bien l'expression "renoncer à ses droits"...... et pouvez vous me donner des liens renvoyant à ces jurisprudences ou à des jurisprudences similaires.

A l'inverse si vous deviez prendre ma défense et qu'il faille trouver une angle d'attaque, quelle piste auriez vous choisie?

cordialement

Bonjour VinsR,

Suite au message de rosieres1, j'ai vérifié les conditions d'exonération de cotisations sociales des apprentis.
Comme le confirment l'article L. 6243-1 du code du travail et la lettre-circulaire n° 2015-0000047 de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), les salaires des apprentis sont exonérés non seulement des cotisations patronales mais également des cotisations salariales dues au titre des assurances sociales (dont celle de l'assurance vieillesse).
Certes, les cotisations d'assurance sont prise en charge par l'Etat (et donc financées par les impôts comme l'a indiqué rosieres1). Toutefois, cela ne répond pas à la condition fixée par l'article R.341-4 du code de la sécurité sociale : "les salaires pris en considération sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès. Je doute fortement que l'Etat effectue un versement lors de chaque paie à la Sécurité sociale !
Je ne sais pas où rosieres1 a vu dans l'article R. 341-4 les mots "absence de versement de cotisations", ils n'y sont pas. Pour ma part, si j'effectue une interprétation juridique (j'ai le diplôme qu'il faut), j'essaye de rester fidèle à la règle législative ou réglementaire.
Comme vous le constatez, si vous tentez de contester la position de la Sécurité sociale, votre parcours ne sera pas simple. Il vous faudra un avocat qui puisse lui aussi vous donner un avis objectif car, comme tout juriste honnête, je peux me tromper et deux avis valent mieux qu'un.

Bon courage

bonjour Veilleur62,
Vous ne voulez vraiment pas essayer de comprendre qu'une exonération de cotisations ne peut pas être assimilée à une absence de versement de cotisations?
mais vous avouez quand même "je peux me tromper" Etant moi même "un juriste honnête" je vous pardonne. Mais c'est aussi pour cette raison que je déconseille à VinsR de prendre un avocat pour une cause perdue d'avance. Alors s'il décide de poursuivre quand même je lui demanderai de nous tenir au courant du résultat obtenu.
Cordialement