Responsabilité malgré renonciation héritage?

louvecb Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2016 - Modifié par louvecb le 15/10/2016 à 12:23
louvecb Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2016 - 15 oct. 2016 à 19:20
Bonjour à tous,
Ma situation est peu banale et un peu longue à expliquer :
Mes parents décèdent tour à tour en 2013 (avril et novembre)
Je renonce à l'héritage en mars 2014, puis fais renoncer mes enfants en mai 2014.
Sur les conseils d'une notaire, j'entreprends ces démarches seule.
Le hic est un véhicule en stationnement, sur ma commune (nous l'avions fait tracter jusque là avant la renonciation), dont je ne sais quoi faire suite à le renonciation.
Je me rends à l'hôtel des impôts, au service de immatriculation (je crois) pour remettre les clefs et la carte grise de ce véhicule ne m'appartenant pas ==> refus de leur part et ils m'aiguillent vers la sous préfecture
Idem à la sous préfecture, où la dame souhaite m'imposer de prendre un notaire pour régler ce point ==> je refuse et l'affaire reste au point mort pendant une année
en novembre 2015, je découvre l'article 713 du Code civil, indiquant qu'un bien sans propriétaire sur la commune devient la propriété de la commune.
Je me rends donc en mairie leur soumets ma situation et l'article et leur laisse les clefs et CG. Mon erreur là est de ne pas avoir demandé de récépissé....
Bref plus de nouvelles jusqu'à hier
Un adjoint municipal me contacte et me demande où sont les clefs et la CG, je lui explique mon histoire, et il me dit que je reste responsable si quelqu'un se blesse sur le véhicule, car à la préfecture, je suis toujours reconnue comme ayant droit au niveau informatique !?!
Il m'assure qu'il va régler la situation au vue des documents de renonciation, toutefois, ma question est : suis-je vraiment responsable si entre temps une personne se blesse sur la voiture ?

D'avance de votre aide,
Cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448
15 oct. 2016 à 19:17
Il existe des casse auto qui vous l'aurait repris !
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louvecb Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2016
15 oct. 2016 à 19:20
bonjour poisson92100 (ah tiens boul bill ;) )
je sais bien sauf, que ayant renoncé à la succession, je n'avais pas le droit à cette possibilité,non?
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