Conditions de suspension de paiement d'impôts locaux
Patrick-Georges
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes retraités, moi 68 ans et mon épouse 62 ans . Notre revenu fiscal de référence 2016 est de 22 012€ et nous ne sommes pas imposables. Nous avons toujours une fille de 28 ans à charge [ nous avons pu déduire 5726€ de pension alimentaire] qui habite toujours chez nous et qui vient de terminer ses études et de s'inscrire au pole emploi et au RSA.
Nous venons de recevoir les impôts locaux de 752€ . Ma question est; pouvons nous bénéficier d'une réduction ou d'une annulation de cet impôt ?
En vous remerciant à l'avance pour votre réponse . Très cordialement.
Nous sommes retraités, moi 68 ans et mon épouse 62 ans . Notre revenu fiscal de référence 2016 est de 22 012€ et nous ne sommes pas imposables. Nous avons toujours une fille de 28 ans à charge [ nous avons pu déduire 5726€ de pension alimentaire] qui habite toujours chez nous et qui vient de terminer ses études et de s'inscrire au pole emploi et au RSA.
Nous venons de recevoir les impôts locaux de 752€ . Ma question est; pouvons nous bénéficier d'une réduction ou d'une annulation de cet impôt ?
En vous remerciant à l'avance pour votre réponse . Très cordialement.
A voir également:
- Conditions de suspension de paiement d'impôts locaux
- Case l impôts conditions - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
8 réponses
Bonjour,
votre revenu fiscal de référence dépasse largement le montant à ne pas dépasser :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Si votre fille a 28 ans, elle n'est pas fiscalement à votre charge mais vous avez pu déduire la pension alimentaire que vous lui versez, ce n'est pas la même chose.
votre revenu fiscal de référence dépasse largement le montant à ne pas dépasser :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Si votre fille a 28 ans, elle n'est pas fiscalement à votre charge mais vous avez pu déduire la pension alimentaire que vous lui versez, ce n'est pas la même chose.
Je vous remercie pour votre réponse mais sur droit-finances je trouve aussi ceci :
Sur demande des intéressés, l'exonération est maintenue en faveur des plus de 60 ans....quand ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs si ces derniers sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au RSA.
Nous avons plus de 60 ans et nous avons une fille à charge qui s'inscrit au RSA.
En vous remerciant à l'avance pour votre réponse, très cordialement
Sur demande des intéressés, l'exonération est maintenue en faveur des plus de 60 ans....quand ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs si ces derniers sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au RSA.
Nous avons plus de 60 ans et nous avons une fille à charge qui s'inscrit au RSA.
En vous remerciant à l'avance pour votre réponse, très cordialement
Pourriez-vous donner exactement le lien où vous avez trouvé cet extrait ?
Mais " l'exonération est maintenue en faveur des plus de 60 ans...." vous ne remplissez pas les conditions d'exonération donc comment une exonération pourrait-elle être maintenue ?
Mais " l'exonération est maintenue en faveur des plus de 60 ans...." vous ne remplissez pas les conditions d'exonération donc comment une exonération pourrait-elle être maintenue ?
Voici le lien
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/966-taxe-d-habitation-2016-exonerations-et-reductions
mais notre revenu fiscal même si nous ne payons pas d'impôts est peut-être trop important ?
Je trouve aussi cette information qui semblerait? s'appliquer à nous ?
Allégement de taxe d'habitation 2016
Certaines catégories de contribuables bénéficient d'un allègement de taxe d'habitation en 2016 sous réserve que le revenu de référence du foyer fiscal ne dépasse pas 25 156 € pour la première part de quotient familial + 5 877 € pour la première demi-part supplémentaire + 4 626 € pour les autres demi-parts.
Qu'en pensez vous ? Très cordialement
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/966-taxe-d-habitation-2016-exonerations-et-reductions
mais notre revenu fiscal même si nous ne payons pas d'impôts est peut-être trop important ?
Je trouve aussi cette information qui semblerait? s'appliquer à nous ?
Allégement de taxe d'habitation 2016
Certaines catégories de contribuables bénéficient d'un allègement de taxe d'habitation en 2016 sous réserve que le revenu de référence du foyer fiscal ne dépasse pas 25 156 € pour la première part de quotient familial + 5 877 € pour la première demi-part supplémentaire + 4 626 € pour les autres demi-parts.
Qu'en pensez vous ? Très cordialement
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"mais notre revenu fiscal même si nous ne payons pas d'impôts est peut-être trop important ? "
c'est ce que j'avais écrit dans ma première réponse.
Et l'allègement est calculé d'office par les impôts si les conditions sont remplies.
Le lien que vous avez copié/collé ne fonctionne pas.
c'est ce que j'avais écrit dans ma première réponse.
Et l'allègement est calculé d'office par les impôts si les conditions sont remplies.
Le lien que vous avez copié/collé ne fonctionne pas.
Je vous remercie pour toutes ces réponses. Dernière question: Est-ce la même chose pour la partie "contribution à l'audiovisuel" ? Encore merci Très cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...