Conditions de suspension de paiement d'impôts locaux

Patrick-Georges - 10 oct. 2016 à 12:28
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 10 oct. 2016 à 18:40
Bonjour
Nous sommes retraités, moi 68 ans et mon épouse 62 ans . Notre revenu fiscal de référence 2016 est de 22 012€ et nous ne sommes pas imposables. Nous avons toujours une fille de 28 ans à charge [ nous avons pu déduire 5726€ de pension alimentaire] qui habite toujours chez nous et qui vient de terminer ses études et de s'inscrire au pole emploi et au RSA.
Nous venons de recevoir les impôts locaux de 752€ . Ma question est; pouvons nous bénéficier d'une réduction ou d'une annulation de cet impôt ?
En vous remerciant à l'avance pour votre réponse . Très cordialement.
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8 réponses

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
10 oct. 2016 à 12:55
Bonjour,

votre revenu fiscal de référence dépasse largement le montant à ne pas dépasser :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

Si votre fille a 28 ans, elle n'est pas fiscalement à votre charge mais vous avez pu déduire la pension alimentaire que vous lui versez, ce n'est pas la même chose.
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Patrick-Georges
10 oct. 2016 à 13:16
Je vous remercie pour votre réponse mais sur droit-finances je trouve aussi ceci :
Sur demande des intéressés, l'exonération est maintenue en faveur des plus de 60 ans....quand ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs si ces derniers sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au RSA.

Nous avons plus de 60 ans et nous avons une fille à charge qui s'inscrit au RSA.
En vous remerciant à l'avance pour votre réponse, très cordialement
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
10 oct. 2016 à 13:23
Pourriez-vous donner exactement le lien où vous avez trouvé cet extrait ?

Mais " l'exonération est maintenue en faveur des plus de 60 ans...." vous ne remplissez pas les conditions d'exonération donc comment une exonération pourrait-elle être maintenue ?
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Patrick-Georges
10 oct. 2016 à 13:37
Voici le lien
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/966-taxe-d-habitation-2016-exonerations-et-reductions
mais notre revenu fiscal même si nous ne payons pas d'impôts est peut-être trop important ?
Je trouve aussi cette information qui semblerait? s'appliquer à nous ?
Allégement de taxe d'habitation 2016

Certaines catégories de contribuables bénéficient d'un allègement de taxe d'habitation en 2016 sous réserve que le revenu de référence du foyer fiscal ne dépasse pas 25 156 € pour la première part de quotient familial + 5 877 € pour la première demi-part supplémentaire + 4 626 € pour les autres demi-parts.

Qu'en pensez vous ? Très cordialement
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
10 oct. 2016 à 13:42
"mais notre revenu fiscal même si nous ne payons pas d'impôts est peut-être trop important ? "

c'est ce que j'avais écrit dans ma première réponse.

Et l'allègement est calculé d'office par les impôts si les conditions sont remplies.

Le lien que vous avez copié/collé ne fonctionne pas.
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Patrick-Georges
10 oct. 2016 à 15:08
Je vous remercie pour toutes ces réponses. Dernière question: Est-ce la même chose pour la partie "contribution à l'audiovisuel" ? Encore merci Très cordialement.
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
10 oct. 2016 à 16:03
Oui, il n'est possible d être exonéré de la taxe télé que si on est exonéré de la TH.
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Patrick-Georges
10 oct. 2016 à 18:38
Mille mercis Bonne soirée
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
10 oct. 2016 à 18:40
Je vous en prie.

Bonne soirée
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