Délai d'occupation
PierretteW
-
9 oct. 2016 à 10:34
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 oct. 2016 à 15:31
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 oct. 2016 à 15:31
A voir également:
- Délai d'occupation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 391
9 oct. 2016 à 15:31
9 oct. 2016 à 15:31
Bonjour,
je me lance ! Si je raconte des bêtises... la modération interviendra... et me mettra un beau -1 !
Si j'ai bien compris, vous avez fait une résiliation de bail pour un locataire dont vous habitez actuellement le logement depuis 3 mois : votre situation est ambiguë dans le sens où pendant ces 3 mois ce logement a dû être votre résidence principale (?), mais aux yeux du fisc, non, puisque ces 3 mois tombant en plein cours d'année, ce logement n'a jamais été déclaré comme étant votre résidence principale.
Aviez-vous un bail ou un accord écrit avec l'autre copropriétaire ?
Sinon, un logement est reconnu comme résidence principale quand l'occupant a signé un bail d'habitation de résidence principale et y demeure, du fait de ses centres d'intérêts de vie (travail, enfants...) au moins 1 an.
Attendez les réponses des pros du site et/ou renseignez-vous auprès de l'ADIL le + proche de chez vous.
Cdt.
je me lance ! Si je raconte des bêtises... la modération interviendra... et me mettra un beau -1 !
Si j'ai bien compris, vous avez fait une résiliation de bail pour un locataire dont vous habitez actuellement le logement depuis 3 mois : votre situation est ambiguë dans le sens où pendant ces 3 mois ce logement a dû être votre résidence principale (?), mais aux yeux du fisc, non, puisque ces 3 mois tombant en plein cours d'année, ce logement n'a jamais été déclaré comme étant votre résidence principale.
Aviez-vous un bail ou un accord écrit avec l'autre copropriétaire ?
Sinon, un logement est reconnu comme résidence principale quand l'occupant a signé un bail d'habitation de résidence principale et y demeure, du fait de ses centres d'intérêts de vie (travail, enfants...) au moins 1 an.
Attendez les réponses des pros du site et/ou renseignez-vous auprès de l'ADIL le + proche de chez vous.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...