Héritages et divorce
Bonjour,
en concubinage depuis 2000, on s'est mariés en 2012 (régime communauté red.aux acquets).
ET maintenant on divorce.
En 2002 et 2007, j'ai touché 20000 et 50000 d'heritage, l'argent a servi à acheter une voiture commune, aider à rembourser crédit immo (ne figure pas dans l'acte , car fait avant), mis sur compte épargne personnel.
Ajourd hui Mr veut queje lui rachete ses parts de la maison, ou je continue de résider. Je souhaite savoir si je peux deduire le montant de ces apports persos qui ont servi à la communauté (sauf épargne) et sous quelles conditions.
merci bonne journée
en concubinage depuis 2000, on s'est mariés en 2012 (régime communauté red.aux acquets).
ET maintenant on divorce.
En 2002 et 2007, j'ai touché 20000 et 50000 d'heritage, l'argent a servi à acheter une voiture commune, aider à rembourser crédit immo (ne figure pas dans l'acte , car fait avant), mis sur compte épargne personnel.
Ajourd hui Mr veut queje lui rachete ses parts de la maison, ou je continue de résider. Je souhaite savoir si je peux deduire le montant de ces apports persos qui ont servi à la communauté (sauf épargne) et sous quelles conditions.
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1 réponse
Bonjour,
Vous allez devoir faire appel à un notaire pour la liquidation de la communauté. Les héritages sont des acquêts donc normalement à vous, ce sont des biens propres. Mais si vous n'avez pas fait noter cela dans les actes d'achat, vous risquez d'avoir des problèmes. Vous devez avoir des justificatifs de la donation.
Vous allez devoir faire appel à un notaire pour la liquidation de la communauté. Les héritages sont des acquêts donc normalement à vous, ce sont des biens propres. Mais si vous n'avez pas fait noter cela dans les actes d'achat, vous risquez d'avoir des problèmes. Vous devez avoir des justificatifs de la donation.