Taxe d habitation
delmolino
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis separé de mon conjoint depuis des années,mais celui ci ayant besoin d une adresse il y a quelques temps s est servi de ma boite aux lettres.Jusqu a présent cela n était pas gênant ,mais cette année la taxe d habitation inclut mon ex a mon domicile,je suis allocataire a la caf ,est ce que je suis obligé de signaler un changement de situation qui n existe pas et qui va forcement me pénaliser,comment puis je expliquer que je prête mon adresse pour des raisons administratives et fiscales .Merci
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1 réponse
Il va être difficile voir impossible de faire croire a la CAF que votre ex utilise juste votre adresse pour son courrier.
Si vous percevez des revenus sociaux la CAF va recevoir via les impots votre déclaration et celle de votre ex et en déduire que vous êtes en ménage, il vous faudra alors rembourser tout ce que vous avez touché
Si vous percevez des revenus sociaux la CAF va recevoir via les impots votre déclaration et celle de votre ex et en déduire que vous êtes en ménage, il vous faudra alors rembourser tout ce que vous avez touché
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