Délais lettre recommandée fin de bail
sebseb
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sebseb -
sebseb -
Bonjour,
Mes grand-parents (82 et 76 ans) ont reçu une lettre (même pas recommandée) stipulant la fin de leur bail dans leur appartement. Cette lettre a été reçu 1 an et demi avant la date de fin de bail. Ma question est : Y a t-il un délais de réception de cette lettre? je sais que le delais maximum est de 6 mois avant la fin du bail mais y a t-il un minimum?
De plus étant donné leur âge, le propriétaire ne doit-il pas trouver un nouveau logement?
Merci par avance.
Sébastien.
Mes grand-parents (82 et 76 ans) ont reçu une lettre (même pas recommandée) stipulant la fin de leur bail dans leur appartement. Cette lettre a été reçu 1 an et demi avant la date de fin de bail. Ma question est : Y a t-il un délais de réception de cette lettre? je sais que le delais maximum est de 6 mois avant la fin du bail mais y a t-il un minimum?
De plus étant donné leur âge, le propriétaire ne doit-il pas trouver un nouveau logement?
Merci par avance.
Sébastien.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Oui, délais mini de 6 mois
La lettre non recommandé ne donne pas preuve au bailleur donc le congé pour être valable sera sans doute refait
Pour avoir une obligation de relogement le bailleur ne doit pas avoir plus de 65 ans OU vos grand parents doivent avoir plus de 70 ans (Ok) ET des revenus limités (?)
Sont ils dans ce cas ?
sinon ils ont la chance d'avoir un bailleur qui le leur a annoncé suffisamment à l'avance donc il peuvent commencer à chercher...
Oui, délais mini de 6 mois
La lettre non recommandé ne donne pas preuve au bailleur donc le congé pour être valable sera sans doute refait
Pour avoir une obligation de relogement le bailleur ne doit pas avoir plus de 65 ans OU vos grand parents doivent avoir plus de 70 ans (Ok) ET des revenus limités (?)
Sont ils dans ce cas ?
sinon ils ont la chance d'avoir un bailleur qui le leur a annoncé suffisamment à l'avance donc il peuvent commencer à chercher...
Merci pour votre réponse.
Oui ils ont des revenus limités (très petit retraite et mon grand père est malade) et le bailleur est bien moins âgé que 65 ans...
Je reprend le "dossier" d'ou mon questionnement.
Encore Merci.
Sébastien.
Oui ils ont des revenus limités (très petit retraite et mon grand père est malade) et le bailleur est bien moins âgé que 65 ans...
Je reprend le "dossier" d'ou mon questionnement.
Encore Merci.
Sébastien.
Bonjour,
Il faut aussi prendre en compte les ressources du locataire.
Le locataire est protégé si :
• il a plus de 65 ans
• ET si ses ressources sont inférieures aux plafonds du tableau du lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La protection disparaît si le bailleur :
• a plus de 65 ans
• OU possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
• OU trouve une solution de relogement au locataire.
Cdt.
Il faut aussi prendre en compte les ressources du locataire.
Le locataire est protégé si :
• il a plus de 65 ans
• ET si ses ressources sont inférieures aux plafonds du tableau du lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La protection disparaît si le bailleur :
• a plus de 65 ans
• OU possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
• OU trouve une solution de relogement au locataire.
Cdt.
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