Donation à un ascendant et succesion
CHRISDEMS
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4 oct. 2016 à 15:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2016 à 15:53
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condorcet
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4 oct. 2016 à 15:53
4 oct. 2016 à 15:53
comment cela se traduit en terme de succession ?
Tout simplement le bien donné se retrouve dans la succession avec les autres biens laissés par le défunt à son décès.
aurais-je un héritage supérieur à mes frères et sœurs ?
Réponse négative.
Donner c'est perdre volontairement la propriété du bien donné.
Si vous voulez faire une donation à un ascendant, pour une raison qui vous appartienne, que ce soit uniquement pour l'usufruit.
Au décès du bénéficiaire de la donation, cet usufruit vous reviendra en votre qualité de nu-propriétaire.
Tout simplement le bien donné se retrouve dans la succession avec les autres biens laissés par le défunt à son décès.
aurais-je un héritage supérieur à mes frères et sœurs ?
Réponse négative.
Donner c'est perdre volontairement la propriété du bien donné.
Si vous voulez faire une donation à un ascendant, pour une raison qui vous appartienne, que ce soit uniquement pour l'usufruit.
Au décès du bénéficiaire de la donation, cet usufruit vous reviendra en votre qualité de nu-propriétaire.
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