Heritage difficulte
pepelas
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2016 à 17:47
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4 oct. 2016 à 16:49
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j'ai demande les clefs au notaire
Pourquoi les lui avoir confiées ?
a t il le droit de le faire
Il doit certainement exister une raison tenant aux difficultés de l'indivision entre héritiers en conflit, auquel cas ces clefs ne peuvent qu'être restituées à tous et non à un seul ayant-droit.
Pourquoi les lui avoir confiées ?
a t il le droit de le faire
Il doit certainement exister une raison tenant aux difficultés de l'indivision entre héritiers en conflit, auquel cas ces clefs ne peuvent qu'être restituées à tous et non à un seul ayant-droit.
pepelas
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4 oct. 2016 à 17:43
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bonjour c 'est lui qui les a récupéré chez la voisine dernièrement pour valoriser le bien
j'habite loin de ce bien
il n'y a pas de conflit en cour
a priori décision unilatérale
en a t il le droit
merci pour vos réponses et suggestions
j'habite loin de ce bien
il n'y a pas de conflit en cour
a priori décision unilatérale
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condorcet
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4 oct. 2016 à 17:47
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c 'est lui qui les a récupéré chez la voisine dernièrement pour valoriser le bien
Quelqu'un l'a certainement mandaté pour se charger de cette évaluation.
De sa propre autorité votre notaire ne pouvait pas agir.
en a t il le droit
A priori, il n'y a aucune raison apparente de ne pas restituer les clefs aux héritiers, propriétaires des lieux depuis le défunt du précédent propriétaire.
Quelqu'un l'a certainement mandaté pour se charger de cette évaluation.
De sa propre autorité votre notaire ne pouvait pas agir.
en a t il le droit
A priori, il n'y a aucune raison apparente de ne pas restituer les clefs aux héritiers, propriétaires des lieux depuis le défunt du précédent propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...